Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, <span class="miseenevidence">l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document</span> peut être exigée.

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.

La <span class="miseenevidence">légalisation</span> est la <span class="miseenevidence">procédure d'authentification</span> préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

<span class="miseenevidence">L'apostille</span> est une <span class="miseenevidence">procédure simplifiée</span> de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille <span class="miseenevidence">attestent les informations suivantes</span> :

• Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span> de l'auteur du document
• Qualité en laquelle le <span class="miseenevidence">signataire</span> du document a agi
• Si nécessaire, <span class="miseenevidence">identité du sceau ou du timbre</span> qui est mentionné sur le document.

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un <span class="miseenevidence">cachet officiel</span> ajouté sur le document.

<span class="miseenevidence">Visuel du cachet de l'apostille</span>

<span class="miseenevidence">Visuel du cachet de la légalisation</span>

La légalisation et l'apostille concernent les <span class="miseenevidence">actes publics français</span> destinés à être <span class="miseenevidence">présentés à une autorité d'un pays étranger.</span>

Les documents suivants sont considérés comme des <span class="miseenevidence">actes publics</span> :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
• <MiseEnEvidence/>Acte du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">parquet</a>. Par exemple, un jugement.
• Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
• Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Par exemple, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1411">certification de signature</a>, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

<span class="miseenevidence">Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public</span>

Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

Pour être légalisé ou apostillé, une <span class="miseenevidence">déclaration officielle doit être apposée sur l'acte</span>, lui donnant le caractère d’un acte public.

Exemples de déclarations officielles :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1411">Certification matérielle de signature</a>
• <span class="miseenevidence">Mention d'enregistrement</span>. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
• <span class="miseenevidence">Visa pour date certaine</span>. Lorsqu'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53971">officier public</a> met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51705">opposable vis à vis des tiers</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée</span>

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
• La signature du traducteur assermenté doit être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1411">certifiée (certification matérielle de signature)</a>.

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Vous devez payer une <span class="miseenevidence">redevance</span> lors de la délivrance d'un document apostillé (si l'apostille n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue).

Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande d'apostille.

Le montant hors taxes de la redevance varie <span class="miseenevidence">selon le délai de délivrance demandé</span> :

Des <span class="miseenevidence">frais de réexpédition</span> peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à <span class="valeur">5 €</span> hors taxes.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille concernant une personne morale</span>

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a> doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille.

Le montant hors taxes de la redevance varie <span class="miseenevidence">selon le délai de délivrance demandé</span> :

<span class="miseenevidence">Connaitre le prix de l'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises</span>

L'apostille est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span> en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.

La <span class="miseenevidence">légalisation d'un acte public français</span> destiné à être <span class="miseenevidence">présenté à une autorité d'un pays étranger</span> repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la double-légalisation</span>.

La démarche se fait en <span class="miseenevidence">2 étapes</span> :

• Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (<span class="miseenevidence">pré-légalisation</span>)
• Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (<span class="miseenevidence">sur-légalisation</span>)

Dépôt de la demande

La démarche varie selon le support de l'acte public à apostiller.

Avant de faire la démarche, consultez le <a href="https://www.calameo.com/read/00512519882425c5d4345?authid=Uc1wVCierJjS" target="_blank">livret des pré-requis par typologie d'actes</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir où adresser la demande d'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises</span>

La demande d'apostille est à adresser :

• À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie
• À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française
• Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna
• À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47867">cerfa n°15703</a>. Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.

Suivi de la demande

Vous êtes informé <span class="miseenevidence">par mail</span> de l'avancement de votre demande.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'apostille en charge de votre demande.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance d'apostille</span>

Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.

Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.

Délivrance de l'apostille

L'apostille est délivrée <span class="miseenevidence">sous format électronique</span> (<span class="expression">eApostille</span>) même si vous avez fourni un document papier.

Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71995">plateforme dédiée</a> un document revêtu d’une signature électronique (<span class="expression">eApostille</span>).

Une <span class="miseenevidence">impression sur support papier</span> doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre d'apostille en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.

<span class="miseenevidence">Connaître les cas où l'apostille peut être délivrée sous format papier</span>

Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, l'apostille est délivrée sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1828">d'actes de l'état civil</a>.