Vérifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne <span class="miseenevidence">qui s'estime victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272"> et <span class="miseenevidence">intervient dans la procédure pénale</span> pour demander la <span class="miseenevidence">réparation de son préjudice</span> est une <span class="miseenevidence">partie civile</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez vous <MiseEnEvidence/><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20798">constituer partie civile</a> si vous êtes victime d'un <span class="miseenevidence">dommage</span><span class="miseenevidence"> lors de la commission d'une infraction</span> (<LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contravention</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime)</a>.
La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1487">cour criminelle ou la cour d'assises</a>.
<span class="miseenevidence">Toute <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a></span> peut se constituer partie civile dans un procès pénal.
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personnes morales</a> ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent également se constituer partie civile. Par exemple, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1127">association</a> militant contre les faits de racisme ou les violences sexuelles.
Un <span class="miseenevidence">enfant mineur</span> ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61306">mineur émancipé</a> peut se constituer partie civile seul.
Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50230">personne sous curatelle</a> doit se constituer partie civile avec l'assistance de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60562">curateur</a>.
Pour une <span class="miseenevidence">personne placée sous tutelle</span>, c'est son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38682">tuteur</a> qui doit agir pour elle.
Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a> de désigner un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12420">tuteur ou un curateur </a>ad hoc.
Une <span class="miseenevidence">victime indirecte</span> d'une infraction peut aussi se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur.
C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale <span class="miseenevidence">tant qu'un jugement n'a pas été rendu</span>.
La constitution de partie civile peut se faire :
Au moment du dépôt de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1435">plainte</a>
Ou au cours de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51715">enquête</a>
Ou lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1455">citation directe</a>
Ou lors du dépôt de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>
Ou auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a> au cours de la phase d'instruction
Ou à l'audience pénale.
La constitution de partie civile peut se faire <span class="miseenevidence">dès le début de la procédure</span> (enquête) avec l'accord du procureur de la République.
Vous pouvez formuler une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile<span class="miseenevidence"> lors de l'audience</span> devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour criminelle.
Cette demande doit être faite<span class="miseenevidence"> avant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53627">réquisitions</a></span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">ministère public</a> sur la condamnation de l'auteur des faits.
Il n'est plus possible de vous constituer partie civile <span class="miseenevidence">après les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53627">réquisitions</a></span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">ministère public</a>, <span class="miseenevidence">après les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51968">débats</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51968"> ou <span class="miseenevidence">après le prononcé</span> du jugement.
Selon le moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait de manière différente.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile <span class="miseenevidence">oralement</span>. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.
Vous pouvez vous constituer partie civile, en même temps que vous portez <span class="miseenevidence">plainte, par courrier, au procureur de la République</span>.
Vous pouvez vous constituer partie civile en <span class="miseenevidence">vous</span><span class="miseenevidence"> présentant au greffe</span> du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire <LienIntra LienID="R65192" type="Définition de glossaire">élection de domicile</a> dans le ressort du tribunal saisi.
Votre demande de <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span> ou de <span class="miseenevidence">restitution d'objets</span> se fait par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception</span>, par <span class="miseenevidence">télécopie</span> ou par <span class="miseenevidence">tout moyen de communication électronique.</span> Elle doit parvenir au tribunal concerné <span class="miseenevidence"><span class="valeur">24</span> heures au moins</span> avant la date de l'audience.
Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile <span class="miseenevidence">moins de</span> <span class="miseenevidence">24 heures avant l'audience</span> mais <span class="miseenevidence">avant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53627">réquisitions</a></span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">ministère public</a>, elle peut être déclarée recevable.
Les services du procureur de la République vous informe, en tant que victime, de la <span class="miseenevidence">date d'audience.</span>
Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile.
Vous devez alors remplir un formulaire :
Formulaire Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Ce formulaire doit être retourné ou déposé au tribunal.
Vous pouvez vous constituer partie civile <span class="miseenevidence">oralement</span> à l'audience<MiseEnEvidence/> ou par le <span class="miseenevidence">dépôt d'une demande écrite</span>.
La constitution de partie civile doit être faite <span class="miseenevidence">avant</span> les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53627">réquisitions</a> du ministère public.
À savoir
Pour toute demande de <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span> ou de <span class="miseenevidence">restitution d'objets</span>, vous devez joindre tous les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).
Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48790">scellé</a>, vous pouvez demander sa <span class="miseenevidence">restitution</span> pendant l'enquête ou après le procès.
Vous devez alors utiliser un formulaire :
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Représentation par avocat
<span class="miseenevidence">Vous n'avez pas <MiseEnEvidence>l'obligation</span></MiseEnEvidence> d'être assisté ou représenté par un avocat.
Si vous souhaitez un avocat mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Assistance d'un interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
Désistement de la constitution de partie civile
Vous pouvez vous <span class="miseenevidence">désister </span>de votre constitution de partie civile<span class="miseenevidence"> avant ou pendant l'audience</span>.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Avant l'audience,</span></MiseEnEvidence> la demande se fait <span class="miseenevidence">par écrit </span>au tribunal compétent.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande se fait <span class="miseenevidence">oralement.</span>
Le jugement qui constate le désistement vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifié</a>.
Comparution à l'audience
Vous <span class="miseenevidence">n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience,</span> si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une <span class="miseenevidence">demande chiffrée de dommages et intérêts</span> avant l'audience.
Si vous vous constituez partie civile <span class="miseenevidence">sans chiffrer le montant des dommages et intérêts</span> et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous <span class="miseenevidence">désistez</span> de votre demande.
La partie civile convoquée par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52112">citation</a>, qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat, est considérée comme <span class="miseenevidence">se désistant </span>de sa demande.
Le jugement qui constate le désistement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifié</a> à la partie civile.
Dissimulation de l'adresse de la partie civile
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle <span class="expression">d'élection de domicile</span> ou de <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65192">domicile élu</a></span>).
Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d'un écrit, et que l'un ou l'autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi.
Suivi et copie de la procédure
Vous pouvez prendre connaissance de <span class="miseenevidence">l'avancée de votre dossier</span> par l'intermédiaire de votre avocat. Sans avocat, vous pouvez demander vous-même une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile.
La première copie est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie de <span class="miseenevidence">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Renvoi de l'audience
Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">le renvoi de l'audience</span> en cas d'empêchement à vous présenter à l'audience (par exemple, vous êtes hospitalisé).
Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine, qui est une audience dite <span class="expression">sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55945">intérêts civils</a>. </span>Le tribunal peut vous accorder une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457">provision</a> sur le montant des dommages et intérêts. La décision est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51102">exécutoire</a>, même en cas d'appel ou d'opposition.
Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez<span class="miseenevidence"> justifier d'un motif</span> (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
Recevabilité de la constitution de partie civile
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52097">prévenu</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">ministère public</a> ou une autre partie civile peuvent <span class="miseenevidence">contester</span> votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.
<span class="miseenevidence">Le tribunal décide</span> de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages et intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> pour les différents préjudices que vous subissez :
Un <span class="miseenevidence">préjudice corporel</span>, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
Un <span class="miseenevidence">préjudice matériel</span>, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
Un <span class="miseenevidence">préjudice moral</span>, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi</span>. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
Vous devez également <span class="miseenevidence">chiffrer les différents montants demandés</span> au titre des dommages et intérêts.
<span class="miseenevidence">En cas de préjudice corporel</span>, vous devez mettre en cause la <span class="miseenevidence">caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une caisse spéciale de sécurité sociale</span>, c'est-à-dire l'informer de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de véhicule non assuré ou si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> qui doit être informé de la date d'audience.
<span class="miseenevidence">En cas de blessures involontaires ou d'homicide</span>, vous devez mettre en cause votre assurance responsabilité civile si vous avez souscrit ce type de contrat.
<span class="miseenevidence">Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience</span>, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine qui est une audience dite <span class="expression">sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55945">intérêts civils</a>. </span>Le tribunal peut vous accorder une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457">provision</a> sur le montant des dommages et intérêts. La décision a <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51102">force exécutoire</a>, même en cas d'appel ou d'opposition.
Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez<span class="miseenevidence"> justifier d'un motif</span> (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
Restitution d'objets
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">restitution</span> des objets<span class="expression"> placés sous main de justice</span> pendant l'enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Débats à l'audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez plus être entendue comme témoin.</span>
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.
Appel de la décision
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53896">appel</a></span> de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'<span class="miseenevidence">indemnisation de votre préjudice</span> ou la <span class="miseenevidence">demande de restitution</span> d'objets.
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...). <span class="miseenevidence">L'appel</span> doit être fait dans le <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> à partir du prononcé de la décision et en cas d'absence de la partie civile à l'audience, à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>.
Paiement des dommages et intérêts sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander à<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34100">l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34100"> le <span class="miseenevidence">paiement</span> des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État.
Ce paiement est possible sur les <span class="miseenevidence">biens et sommes d'argent saisis et confisqués</span> à la personne condamnée :
Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision
<span class="miseenevidence">Et</span> si la <LienInterne LienPublication="F2313" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50905">Sarvi</a> ne vous ont pas permis d'être indemnisé.
Les sommes de dommages et intérêts peuvent être payées, de manière prioritaire, sur les biens confisqués par la décision du tribunal.
Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Par exemple, vous pouvez être informé des situations suivantes :
Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...)
Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture...)
Évasion de la personne incarcérée.
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les <span class="valeur">15</span> jours à compter de la notification de cette information.
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Indemnité forfaitaire de comparution
Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
Indemnité forfaitaire journalière de séjour
Frais de transport
Avance sur frais de déplacement.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des<span class="miseenevidence"> justificatifs </span>(attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). La demande de remboursement est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
À noter
Une personne accompagnant un mineur de moins de <span class="valeur">16</span> ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.
Juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Le JUDEVI peut être saisi :
En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts)
Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie de prison...).
En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant <span class="miseenevidence">un courrier</span>.
Il peut saisir le juge d'applicaton des peines (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a>) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.
Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
Bureau d'aide aux victimes (BAV)
Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32129">comparution immédiate</a>). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (<a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/LIVRET-INDEMNISATION_INFRACTIONS_sept2024_FR.pdf" target="_blank">Civi</a> ou <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a>).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.