La plainte avec constitution de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime<span class="miseenevidence"> de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">parquet</a>.</span>

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction</a> de saisir<span class="miseenevidence"> un juge <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19714">d'instruction</a> pour qu'il ouvre une information judiciaire</span>.

L'information judiciaire est la phase <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19714">d'instruction</a> qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.

À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.

Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :

Vous devez justifier qu'<span class="miseenevidence">une plainte simple n'a pas abouti</span>.

Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1435">porté plainte</a> au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a>, d'un <span class="miseenevidence">délit de presse</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32079">diffamation</a>...) ou <span class="miseenevidence">d'une infraction au code électoral.</span>

Dans les autres cas, <span class="miseenevidence">vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant</span> de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• La plainte simple est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993">classée sans suite</a>
• La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
• La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.

Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :

• <span class="expression">Avis de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993">classement sans suite</a></span>
• Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
• Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un <span class="miseenevidence">courrier daté et signé </span>ou par<span class="miseenevidence"> déclaration orale devant le juge d'instruction</span>.

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
• Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
• Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)
• Adresse en France
• Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
• Demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> éventuels.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :

Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception<span class="miseenevidence"> au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.

Dépôt d'une consignation

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49433">consignation</a>. Le juge fixe le montant de cette consignation <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus</span> dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1058">ordonnance</a>.

La consignation doit être <span class="miseenevidence">payée dans un délai fixé par le juge</span>. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.

Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous <span class="miseenevidence">dispenser</span> de verser une consignation.

Dans le cas où vous bénéficiez de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">aide juridictionnelle totale ou partielle</a>, vous n'avez pas de consignation à verser.

Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum.

Dans les autres cas, <span class="miseenevidence">la consignation est rendue à la fin de l'enquête</span>, qu'il y ait ou non un procès.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53627">réquisitions</a>.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.

S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1456">information judiciaire</a>. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (<span class="expression">refus d'informer</span>) par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.

Décision du juge d'instruction et voies de recours

Le doyen des juges d'instruction <span class="miseenevidence">peut décider de suivre ou de ne pas suivre</span> les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1456">information judiciaire</a> est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.

Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1058">ordonnance</a> de refus d'informer</span>. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire appel</span> de la décision de refus d'informer <span class="miseenevidence">dans les 10 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de cette décision. L'appel se fait par une déclaration <span class="miseenevidence">au greffe du juge d'instruction </span>ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

Si <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1456">l'information judiciaire</a> est ouverte, vous, le plaignant, devenez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a>.

Suivi de l'enquête

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.

En tant que partie civile, <span class="miseenevidence">vous pouvez demander une copie du dossier</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander des actes d'enquêtes au juge</span> : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.

Vous <span class="miseenevidence">recevez les décisions prises par le juge d'instruction</span> et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.

Indemnisation

Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre <span class="miseenevidence">préjudice soit indemnisé </span>par le versement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :

• <span class="miseenevidence">Préjudice corporel</span>, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)
• <span class="miseenevidence">Préjudice matériel ou financier</span>, c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)
• <span class="miseenevidence">Préjudice moral</span>, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi</span>. Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également <span class="miseenevidence">chiffrer les différents montants demandés</span> au titre des dommages et intérêts.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire appel</span> de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'<span class="miseenevidence">indemnisation de votre préjudice</span>. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.