Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction</a>. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Comment déposer plainte ?
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
Cas 2 En ligne
Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr
Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
Cas 3 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Que faut-il écrire ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
La plainte en ligne est possible <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans certains cas.
Vous pouvez utiliser le service de <span class="miseenevidence">plainte en ligne</span> lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1515">Abus de confiance</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1520">Escroquerie</a> (sauf certaines arnaques commises sur internet)
Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1514">Destruction, dégradation volontaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34031">involontaire</a>
Infractions concernant le dépôt sauvage ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16217">collecte des ordures</a>
Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une <span class="miseenevidence">copie numérique du procès-verbal de plainte</span> est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>. Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N31138">déposer plainte en ligne</a></span> sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N31138">THESEE</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans les cas suivants :
Vous êtes victime d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34129">rançongiciel</a>
Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34010">messagerie électronique a été piratée</a> et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
Vous êtes victime de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34800">phishing</a> (hameçonnage)
Vous avez acheté sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34000">faux site commercial</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34000">
Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (<LienInterne LienPublication="F34000" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">escroquerie à la petite annonce</a>)
Vous êtes victime de chantage
Vous êtes victime de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34124">chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet</a>.
L'utilisation du service en ligne THESEE <span class="miseenevidence">est recommandée, mais n'est pas une obligation</span>. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
Attention :
Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>. Vous pouvez utiliser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19620">service de plainte en ligne</a> si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).
<span class="miseenevidence">Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits</span> ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.
Toute personne (majeure, mineure ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50230">majeur protégé</a>) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Vous <span class="miseenevidence">devez être victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">, c'est-à-dire d'un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1520">escroquerie</a>.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31982">délai de prescription</a>.
Les délais de prescription sont les suivants :
<span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
<span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
<span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol, vol à main armée ...).
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
À savoir
Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription <span class="miseenevidence">commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise</span>.
<span class="miseenevidence">Pour un crime sur un mineur,</span> un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2274">victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
La plainte déclenche une<span class="miseenevidence"> enquête de police</span>. L'enquête peut être suivie par un <span class="miseenevidence">éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal</span>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les suites d'une plainte</span>
Enquête de police
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
Proposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
Ouvrir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1456">information judiciaire</a>
Faire juger le suspect par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2189">juridiction pénale</a>.
Jugement de l'affaire
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...). Sinon, il est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2544">relaxé</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2696">acquitté</a>.
Si vous vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple).
À savoir
Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
