Vérifié le 13/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.
Elle est<span class="miseenevidence"> obligatoire lorsqu’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a></span> a été commis. Elle est <span class="miseenevidence">facultative</span> en matière de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contravention</a></span>.
L'information judiciaire est menée par un juge spécialisé, appelé <span class="miseenevidence">juge d’instruction</span>.
Son rôle est de mener une enquête permettant de <span class="miseenevidence">rassembler des preuves</span>, <span class="miseenevidence">rechercher les auteurs</span> d'infractions et <span class="miseenevidence">établir la vérité</span> dans une affaire pénale.
Le juge instruit <span class="miseenevidence">à charge et à décharge</span>, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de <span class="miseenevidence">l'innocence</span> et de la <span class="miseenevidence">culpabilité</span> de la personne mise en cause.
Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52057">pouvoirs d'enquête</a> importants.
À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.
Le juge d'instruction peut être saisi par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou par une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a></span> de la victime.
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui :
du lieu de commission de l'infraction
ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction
ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée
ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.
Le procureur saisit le juge d'instruction à la suite <span class="miseenevidence">d'une enquête de police ou de gendarmerie</span> ou à la suite d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1435">plainte simple</a> d'une victime.
Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé <span class="expression">réquisitoire introductif</span>. Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.
Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les <span class="miseenevidence">2 cas suivants</span> :
La victime a préalablement <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1435">déposé une plainte</a></span> pour cette infraction et la plainte a ensuite été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993">classée sans suite</a>. Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé <span class="miseenevidence"><span class="expression">avis de classement sans suite</span></span>.
La plainte a été transmise au procureur de la République depuis plus de <span class="miseenevidence">3 mois</span> et aucun retour n'a eu lieu. Dans ce cas, la victime doit prouver avec une lettre en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou un récépissé qu'elle a adressé sa plainte depuis plus de 3 mois au procureur de la République.
À savoir
Une victime de crime, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32077">délit de presse</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32079">diffamation</a> ou d'une infraction au code électoral peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir déposé une plainte simple.
Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile
Le dépôt de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> se fait par <span class="miseenevidence">un courrier daté et signé</span> ou par une <span class="miseenevidence">déclaration orale</span> devant le juge d'instruction.
À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49433">consignation</a>. Son montant est déterminé en fonction des ressources et charges de la partie civile.
Si cette consignation n'est pas versée, la plainte est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65632">irrecevable</a>.
À savoir
Si la partie civile bénéficie de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> ou si elle est victime d'un crime, elle n'a pas à verser de consignation.
Transmission de la plainte avec constitution de partie civile au procureur de la République
Le juge d'instruction transmet le dossier <span class="miseenevidence">au procureur de la République</span> pour qu'il donne son avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire.
Avant de se prononcer, le procureur de la République peut demander un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou <span class="miseenevidence">faire entendre la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a></span>.
Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53627">réquisitions</a></span> :
Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions <span class="miseenevidence"><span class="expression">d'informer</span></span>. Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.
Si les faits commis ne permettent pas d'être <span class="miseenevidence">sanctionné pénalement</span>, il prend des réquisitions de <span class="expression"><span class="miseenevidence">non-informer</span></span>.
Si l'enquête déjà effectuée permet d'établir <span class="miseenevidence">qu'aucune infraction pénale</span> a été commise, il prend des réquisitions de <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2465">non-lieu</a></span>.
Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de <span class="expression"><span class="miseenevidence">refus-informer</span></span>. Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1455">citation directe</a></span>.
Le juge d’instruction peut décider d'ouvrir une information judiciaire même si le procureur de la République demande l'inverse.
Les parties dans l’information judiciaires sont <span class="miseenevidence">le mis en examen</span>, <span class="miseenevidence">le témoin assisté</span> et <span class="miseenevidence">la partie civile</span>.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">mis en examen</a> est un statut donné par le juge d'instruction à une <span class="miseenevidence">personne soupçonnée d’avoir commis une infraction</span> et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu'un suspect n'a pas été mis en examen, il reste un <span class="expression">mis en cause</span>.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1807">témoin assisté</a> est un <span class="miseenevidence">suspect</span> envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">partie civile</a> est la personne qui s’estime <span class="miseenevidence">victime d’une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction pénale</a></span> et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.
À savoir
Le témoin et le mis en cause ne sont pas des parties à l'information judiciaire. Cependant, ils peuvent être auditionnés à l'initiative du juge d'instruction.
La victime qui ne s'est pas constituée partie civile n'est pas une partie à l'information judiciaire.
Ordonner des actes d'enquête
Le juge d'instruction est le <span class="miseenevidence">directeur d'enquête</span>.
Pour rechercher des preuves, il peut :
Saisir les services de police ou de gendarmerie par<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51716">commission rogatoire</a></span>
Entendre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins
Organiser des <span class="miseenevidence">confrontations</span> entre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins
Effectuer des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32326">perquisitions</a></span> et procéder à des <span class="miseenevidence">saisies</span> (documents, ordinateurs, téléphones portables...)
Demander la mise en place <span class="miseenevidence">d'écoutes téléphoniques</span> et/ou organiser des opérations de surveillance
Se transporter sur les lieux, organiser une <span class="miseenevidence">reconstitution</span> des faits.
Mettre en examen
Le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">mettre en examen</a></span> une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des <span class="miseenevidence">indices graves ou concordants</span> à son égard.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des <span class="miseenevidence">faits nouveaux</span>. Dans ce cas, le juge d'instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C'est ce qu'on appelle <span class="miseenevidence">la mise en examen supplétive</span>.
Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1807">témoin assisté</a> lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies.
Délivrer des mandats
Le juge d'instruction peut délivrer <span class="miseenevidence">différents mandats</span> :
Le <span class="miseenevidence">mandat de recherche</span> autorise l'arrestation d'une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue.
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54909">mandat de comparution</a> </span>est un acte <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifié</a> officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54910">mandat d'amener </a></span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> </span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.
Ordonner un contrôle judiciaire ou une ARSE
Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.
La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à <span class="miseenevidence">des obligations</span> (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2007">d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)</a></span>.
Demander une détention provisoire au juge des libertés et de la détention
A titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire.
Dans ce cas, c'est le <span class="miseenevidence">juge des libertés et de la détention (JLD)</span>, saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur le placement en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1042">détention provisoire</a>.
Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.
La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.
À savoir
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">Le procureur de la République</a>, qui représente les intérêts de la société, doit suivre le déroulement de l’information judiciaire. Son avis est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sollicité avant la plupart des décisions prises par le juge d'instruction (par exemple sur la demande de mise en liberté d'un détenu).
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">personne mise en examen</a> a le droit d'être <span class="miseenevidence">assisté par un avocat</span>.
Elle a <span class="miseenevidence">accès au dossier d'instruction</span>.
Elle peut demander, dès la réception de sa convocation en vue de sa comparution ou de son audition une <span class="miseenevidence">copie des pièces</span> du dossier. Elle peut également demander la copie après sa première comparution ou sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> à compter de la demande.
Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une <span class="miseenevidence">copie du procès-verbal, </span>par tout moyen.
La personne mise en examen peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains <span class="miseenevidence">actes</span> (audition, confrontation, transport sur les lieux, expertise...).
Elle peut demander l'annulation de certains actes par <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a></span> à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction (ordonnance refusant un acte, ordonnance de règlement ...). Le mis en examen doit faire appel sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le greffe pénitentiaire s'il est détenu. Il peut aussi charger son avocat de faire appel.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel <span class="miseenevidence">examine</span> l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1807">témoin assisté</a> a le droit d'être<span class="miseenevidence"> assisté par un avocat</span>.
Il a <span class="miseenevidence">accès au dossier</span>.
Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des <span class="miseenevidence">actes</span> (audition et confrontation notamment).
Le témoin assisté peut demander <span class="miseenevidence">l'annulation de pièces de la procédure</span> (un procès-verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a></span> adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.
Il peut faire appel de l'ordonnance refusant un acte (une expertise par exemple).
Le témoin assisté doit effectué la déclaration d'appel en se rendant au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel <span class="miseenevidence">examine</span> l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
La victime peut se constituer partie civile <span class="miseenevidence">tout au long de la procédure</span>.
En se constituant partie civile, la victime devient <span class="miseenevidence">une partie</span> dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d'actes, copie de la procédure...).
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">partie civile</a> <span class="miseenevidence">a accès au dossier</span>. Elle peut demander copie du dossier<span class="miseenevidence"> dès sa constitution</span> sans attendre d'être convoquée par le juge et<span class="miseenevidence"> tout au long de la procédure</span>. Le juge peut s'opposer à cette demande par ordonnance <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200">motivée</a>. La délivrance doit intervenir dans le délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> à compter de la demande.
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des <span class="miseenevidence">actes</span> (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
Elle peut demander <span class="miseenevidence">l'annulation de pièces de la procédure</span> (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a></span> adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel :
La partie civile peut <span class="miseenevidence">faire<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53896"> appel</a></span> des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>. Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel <span class="miseenevidence">examine</span> l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée.
La loi fixe un <span class="miseenevidence">délai prévisible d'achèvement</span> indicatif :
<span class="miseenevidence">1 an</span> pour une instruction délictuelle
<span class="miseenevidence">18 mois</span> pour une instruction criminelle.
Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.
Une fois le <span class="miseenevidence">délai indiqué écoulé</span>, le mis en examen et la partie civile peuvent <span class="miseenevidence">demander au juge d'instruction de clôturer l'information judiciaire</span>. Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande,
Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut <span class="miseenevidence">pas dépasser un délai raisonnable</span>. Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.
À savoir
Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure notamment que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.
Quand il estime que son instruction est <span class="miseenevidence">complète et régulière</span>, le juge d'instruction rend une décision appelée <span class="miseenevidence">ordonnance de règlement</span>.
Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction.
L'ordonnance de règlement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties. Elles ont le droit de faire un <span class="miseenevidence">recours</span>.
Ordonnance de règlement
L'ordonnance de règlement <span class="miseenevidence">clôture </span>l'information judiciaire et <span class="miseenevidence">dessaisit</span> le juge d'instruction.
Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une <span class="miseenevidence">ordonnance de non lieu</span> (absence de poursuite) ou une <span class="miseenevidence">ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement</span>.
Le juge d'instruction rend une<span class="miseenevidence"> ordonnance de non-lieu</span> dans l'un des cas suivants :
Les faits <span class="miseenevidence">ne constituent pas une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction</a></span>
<span class="miseenevidence">Aucun auteur</span> n'est identifié
Il n'y a pas de <span class="miseenevidence">charges suffisantes</span>, c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen
Le mis en examen a agi en état de <span class="miseenevidence">légitime défense</span>. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.
<span class="miseenevidence">Le mis en examen décède</span>. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.
À savoir
Le procureur de la République peut demander la réouverture d'une information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent et que les faits ne sont pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16087">prescrits</a>.
Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend <span class="miseenevidence">une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente</span> pour juger l'infraction.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contravention</a></span>, l'affaire est renvoyée devant le <span class="miseenevidence">tribunal de police</span>.
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a></span>, l'affaire est renvoyée devant le<span class="miseenevidence"> tribunal correctionnel</span>.
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a></span>, l'affaire est renvoyée devant la<span class="miseenevidence"> cour d'assises</span> ou la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span>.
S'il s'agit d'un crime commis par un<span class="miseenevidence"> mineur </span>de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la<span class="miseenevidence"> cour d'assises des mineurs.</span>
Notification de l'ordonnance
L'ordonnance est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties, <span class="miseenevidence">oralement</span> (avec signature) ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception.</span>
Recours contre l'ordonnance
La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent<span class="miseenevidence"> faire appel</span> des ordonnances de règlement.
Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
La déclaration d'appel est faite <span class="miseenevidence">au greffier de la juridiction qui a rendu la décision</span> (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
