Vérifié le 28/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
À savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
À savoir
Le complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime.
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de1 500 € d'amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Connaître les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle
L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable.
L'amende est d'un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.
À savoir
Un mineur ne peut pas bénéficier de l'amende forfaitaire.
La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et100 000 € d'amende.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Exemple
Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté.
Les peines sont portées à :
15 ans de prison et 150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
30 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.
En cas d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont de :
15 ans de prison et 150 000 € d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement
20 ans de prison et 200 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
L'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 €d'amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 €d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison...).
À savoir
vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
