Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le <span class="miseenevidence">partage</span> est l'acte qui met fin à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Partage amiable
Partage judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">l'indivision</a>.
<span class="miseenevidence">Si un héritier refuse</span> de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1295">recours à un notaire</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si la succession comporte un <span class="miseenevidence">bien immobilier.</span>
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">4,837 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">1,995 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,330 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">0,998 %</span> HT de l'actif brut
D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :
Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est <span class="miseenevidence">inférieur de plus du quart</span> à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1115">indivisaires</a>), vous et les autres héritiers pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge décide au cas par cas.
À noter
<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, vous et les autres héritiers pouvez <span class="miseenevidence">abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable</span> si les conditions sont réunies.
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">4,837 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">1,995 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,330 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">0,998 %</span> HT de l'actif brut
D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).
Vous devez aussi payer les<span class="miseenevidence"> frais d'avocats</span> et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :
Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est <span class="miseenevidence">inférieur de plus du quart</span> à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.