Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 21/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée "bracelet électronique", est une solution <span class="miseenevidence">alternative à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>. Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52093">détention provisoire</a>.
La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure <span class="miseenevidence">l'oblige à rester à son domicile</span> ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.
Dans une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52092">information judiciaire</a>,</span> elle peut être <span class="miseenevidence">décidée </span>d'office par le juge ou être demandée par la personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">mise en examen</a>.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52097">prévenu</a> <span class="miseenevidence">en attente de son jugement.</span>
La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l'instruction. La mesure permet de préserver l'ordre public (menace., intimidation de la victime...) et garantir la présence en justice du mis en examen.
Elle est <span class="miseenevidence">ordonnée d'office</span> par le juge d'instruction ou par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65618">JLD</a> sans avoir à recueillir l'accord de la personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">mise en examen</a>.
Elle peut également être <span class="miseenevidence">prononcée à la demande</span> du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2456">alternative à sa détention</a>.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
Personne devant être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">mise en examen</a>
Nécessités de l'instruction le justifiant
<span class="miseenevidence">Majeur</span> encourant une peine de prison d'au moins 2 ans ou <span class="miseenevidence">mineur</span> à partir de 16 ans encourant une peine de prison d'au moins 3 ans
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68488">SPIP</a>) ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité...).
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
À savoir
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69584">bracelet anti-rapprochement</a> avant toute condamnation.
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52097">prévenu</a> sous ARSE. Il saisit le JLD, qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal</a> devant le tribunal
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32129">Comparution immédiate</a> si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>.
À noter
Le procureur de la République peut saisir le juge des enfants (juge spécialisé) d'une demande de placement sous ARSE pour un <span class="miseenevidence">mineur de 16 ans au moins</span> jusqu'à l'audience de jugement.
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
À savoir
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69584">bracelet anti-rapprochement</a> avant toute condamnation.
Pour un <span class="miseenevidence">mineur</span>, l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur avec leur accord écrit.
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68488">SPIP</a>.
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1456">mandat d'arrêt</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1456">mandat d'amener</a>, décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en <span class="miseenevidence">détention provisoire </span>sur décision du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65618">JLD</a>.
Attention :
Il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 jours </span>à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE, à condition que la mise en œuvre du dispositif technique soit possible.
Si les vérifications techniques n'ont pas pu être faites ou ne sont pas terminées, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65618">JLD</a> saisit le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68488">SPIP</a> pour établir un rapport afin de s'assurer que le dispositif peut être mis en place.
Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné <span class="miseenevidence">en présence d'un avocat</span>. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68488">SPIP</a>).
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP.
La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :
L'ARSE est ordonnée pour une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période.
Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Pour un <span class="miseenevidence">majeur</span>, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction.
Le placement sous ARSE peut être ordonnée <span class="miseenevidence">jusqu'à l'audience de jugement</span> pour un <span class="miseenevidence">mineur</span>.
Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :
Le juge d'instruction peut, à tout moment, <span class="miseenevidence">modifier</span> ou <span class="miseenevidence">mettre fin</span> à la mesure.
Le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence">modifier, imposer ou supprimer</span> une ou plusieurs obligations :
Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...)
Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...)
Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu...).
Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou <span class="miseenevidence">sur demande de la personne</span> mise en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">appel</span> dans les <span class="miseenevidence">10 jours </span>à compter de la notification. L'appel doit être fait par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span> du tribunal qui a rendu la décision.
Il rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200">ordonnance motivée</a>. Cette décision peut faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">appel</span> dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span>à compter de la notification.
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span>, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les <span class="miseenevidence">20 jours</span>. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
Le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire.
Il peut le faire :
Soit d'office
Soit sur les réquisitions du procureur de la République
Soit à la demande du mis en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">appel</span> dans les <span class="miseenevidence">10 jours </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>. L'appel doit être fait par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span> du tribunal qui a rendu la décision.
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200">décision motivée</a>, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes :
<span class="miseenevidence">Modifier, imposer ou supprimer</span> une ou plusieurs obligations
Lever temporairement une obligation.
La décision du juge peut faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">appel</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">24 heures</span> devant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction.</a>
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est <span class="miseenevidence">intégralement déduite </span>de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
En cas de décision de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2696">d'acquittement</a> devenue<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51889"> définitive</a>, la personne placée sous bracelet électronique peut demander <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13286">réparation du préjudice subi</a>, moral et matériel.
La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> doit être envoyée dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la décision définitive.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
