Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé-provision

Vérifié le 16/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous attendez le paiement d'une somme d'argent par l'administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner en urgence le paiement d'une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l'administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l'administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.

Si la créance concerne la réparation d'un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d'abord lui envoyer une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

Vous ne devez pas non plus justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu'il a désigné pour remplir cette mission.

Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L'ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.

 À noter

Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d'appel.

Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.