Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">réparations locatives</a>. Il s'agit notamment des travaux suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45485">Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives</a> du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">logement décent</a>
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

  • Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
  • Lorsqu'elles sont occasionnées par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43907">vétusté</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38200">force majeure</a>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à la charge du propriétaire.
  • Le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1874">faire des travaux de rénovation énergétique du logement</a> à ses frais, à la condition d'en avoir informé <span class="miseenevidence">préalablement</span> par le propriétaire.

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

 Attention :

  • Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
  • Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire.

Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, avant de saisir le juge. Le juge compétent est le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783"> juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Cette étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour <span class="expression">trouble de jouissance</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?</span>

<span class="miseenevidence">Lorsque les travaux durent plus de 21 jours</span>, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

<span class="miseenevidence">Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation</span>, ont un caractère <span class="miseenevidence">abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes</span> aux conditions indiquées dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

<span class="miseenevidence">Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse</span>, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

<span class="miseenevidence">Lorsque des réparations sont urgentes</span> (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60570">résiliation du bail</a>. Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

 Attention :

Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, le locataire doit obligatoirement tenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60984">conciliation</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55151">médiation</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55150">procédure participative</a> avant de saisir le juge.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le locataire et le propriétaire <span class="miseenevidence">peuvent</span> convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires, aux frais du propriétaire.

Pour cela, le bail d'habitation ou le bail mobilité, doit contenir une <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55263">clause</a> travaux</span>.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, la façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 À noter

<span class="miseenevidence">Les travaux ou réparations</span> faites par le locataire dans le cadre <span class="miseenevidence">de la <span class="expression">clause travaux</span> ne doivent pas être liés à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">décence</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042"> du logement</a>.

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.