Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Vérifié le 20/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
En cas d'exposition à des <span class="miseenevidence">risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle</span>, vous pouvez être autorisé à acquérir <span class="miseenevidence">certaines armes de catégorie B</span>.
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
une 1<Exposant>re </Exposant>arme à votre <span class="miseenevidence">lieu d'exercice de votre activité professionnelle</span>
et une 2<Exposant>e</Exposant> arme à votre <span class="miseenevidence">domicile</span> <span class="miseenevidence">ou</span> votre <span class="miseenevidence">résidence secondaire</span>.
Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Être majeur
Ne pas être inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51442">FINIADA</a>
Ne pas avoir sur votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d'une 2<Exposant>e</Exposant> arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
À savoir
En cas d'exposition à des <span class="miseenevidence">risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle</span>, vous pouvez être autorisé à <span class="miseenevidence">porter l'arme</span> sur votre <span class="miseenevidence">lieu d'exercice de votre activité professionnelle</span>. Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2252">demander l'autorisation au ministre de l'intérieur</a>.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans </span>.
La décision vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a>.
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31661">indiquer votre nouvelle adresse</a> à la préfecture de votre nouveau domicile.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.
Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">50 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39324">AR</a>.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Attention :
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37333">vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions</a> ou faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R66729">neutraliser</a> votre arme.
<span class="miseenevidence">Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B</span>
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Pour toute raison <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37333">vous dessaisir de l'arme</a> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 3 mois</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span> maximum.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> maximum en cas <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">d'infraction</a> commise en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67137">bande organisée</a>.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
La <span class="miseenevidence">transformation d'une arme</span> est <span class="miseenevidence">interdite</span> à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contravention</a> de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine de <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
