Question-réponse
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître, en tant que locataire et propriétaire (bailleur).
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité. Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
À savoir Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…). Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire. Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes : En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
À savoir Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". Contenu obligatoire Le bail est fait par écrit. Il contient les renseignements suivants : Contenu interdit Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes : Documents en annexe Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants : Contenu obligatoire Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants : Contenu interdit Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes : Extraits du règlement de copropriété Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants : Documents en annexe : Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants : Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.
À savoir Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution. Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement. Il existe 3 types de communes : Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
À savoir Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
À savoir Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
À savoir Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer. Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges. Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
À savoir Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Les charges locatives sont les suivantes : Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place) Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire. Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à : Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Ascenseurs et monte-charge Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
À savoir Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment : Installations individuelles Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants : Parties communes intérieures Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants : Espaces extérieurs Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants : Taxes et redevances Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes : Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées. Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu. Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire. Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme :
Attention :
Un bail mobilité ne peut pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions. Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Il peut le faire de la façon suivante : Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le délai de préavis court à partir du jour :
Exemple Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Exemple Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours. Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire : Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. À l'échéance du bail, 3 situations sont possibles : Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Il peut le faire de la façon suivante : Contenu du congé Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Début du délai de préavis Le délai de préavis court à partir du jour :
Exemple Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Conséquence sur la paiement du loyer et des charges Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Exemple À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition, locataire, litige
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Contenu du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Départ du locataire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges locatives
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Simulateur
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Modèle de document
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Téléservice JusticeQuelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.