Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Vérifié le 21/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>) et celui qui doit la recevoir (appelé le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a>).
Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a> pour le régime agricole).
Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
L'IFPA est mise en place <span class="miseenevidence">uniquement entre les parents </span>pour le paiement d’une <span class="miseenevidence">obligation alimentaire envers l'enfant</span>.
L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents.
L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire.
La pension alimentaire doit être fixée dans <span class="miseenevidence">un <MiseEnEvidence/>titre exécutoire</span>. Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">acte judiciaire</span> (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60996">, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les titres exécutoires qui fixent une pension alimentaire</span>
La pension alimentaire est fixée par <span class="miseenevidence">un acte judiciaire</span> :
<LienIntra LienID="R15859" type="Définition de glossaire">Jugement</a> prononcé (ou convention <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55691">homologuée</a>) par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (par exemple, reconnaissance de paternité).
La pension peut aussi être fixée par <span class="miseenevidence">acte extrajudiciaire</span> constatant l'accord des parents :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10567">Convention de divorce</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F980">séparation de corps</a> par consentement mutuel établie par avocats et déposée chez un notaire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64602">Acte authentique</a> établi par un notaire
Transaction ou accord de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55151">médiation</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60984">conciliation</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55150">procédure participative</a> contresigné par avocat et revêtu de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64500">formule exécutoire</a> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>
<a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA</a>. Si vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire, l'organisme qui verse les prestations familiales peut donner force exécutoire à votre convention parentale. <span class="miseenevidence">Vous ne devez pas être mariés </span>et être séparés (rupture de Pacs ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60381">concubinage</a>, absence de vie commune).
Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, <span class="miseenevidence">la mise en place de l’IFPA est <MiseEnEvidence>systématique</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>.
L'IFPA est <span class="miseenevidence">écartée</span><span class="miseenevidence"> par le juge si les 2 parents refusent</span> sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément.
Attention :
En cas de <span class="miseenevidence">violences intrafamiliales,</span> <span class="miseenevidence">l'IFPA est imposée</span> aux parents qui ne peuvent pas l'écarter même d'un commun accord.
Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200">motiver</a> sa décision.
Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
La mise en place de l'IFPA commence par <span class="miseenevidence">la transmission du titre exécutoire à l’Aripa.</span>
Les parents n’ont pas de démarche à faire, car la transmission est faite <span class="miseenevidence">par le greffe</span> quand le titre exécutoire est une décision de justice (<span class="miseenevidence">ou par l’avocat du créancier ou par le notaire</span> dans les autres cas).
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur la transmission du titre exécutoire à l'Aripa</span>
Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par décision de justice,<span class="miseenevidence"> le greffe</span> notifie l’IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe transmet ensuite le titre exécutoire à l’Aripa avec toutes les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière.
Si la pension alimentaire est fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, <span class="miseenevidence">l’avocat </span>du créancier doit transmettre tous ces éléments à l’Aripa.
Si la pension alimentaire est fixée par acte notarié, <span class="miseenevidence">le notaire</span> doit faire cette transmission.
L’avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
Certains titres exécutoires fixant une pension alimentaire ne prévoient pas l’IFPA soit en raison de leur ancienneté, soit parce que le juge l’a écartée.
Dans ce cas, vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou la MSA.
La demande d'intermédiation se fait sur internet :
Service en ligne Demande d'intermédiation financière
La démarche est possible <span class="miseenevidence">même sans l’accord de l’autre parent</span>.
Vous n’avez <span class="miseenevidence">pas besoin d’être allocataire Caf ou MSA</span>.
À noter
Si l'IFPA est écartée par décision motivée du juge en raison d'une incompatibilité, il faut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">juge aux affaires familiales (Jaf)</a> pour demander son rétablissement.
Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires.
Attention :
Pendant l'instruction du dossier, <span class="miseenevidence">la pension alimentaire doit être payée directement entre vous</span> conformément à ce que prévoit le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056"> titre exécutoire</a>.
L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
Paiement de la pension à l'Aripa par le débiteur
Si la<span class="miseenevidence"> pension alimentaire est fixée ou homologuée par le juge</span>, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa <span class="miseenevidence">à la date prévue dans le titre exécutoire</span>.
Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le <span class="miseenevidence">1er<Exposant/></span>, le <span class="miseenevidence">10e </span>ou le <span class="miseenevidence">15e </span>jour du mois au choix du débiteur.
Versement de la pension par l'Aripa au créancier
L'Aripa reverse la pension au créancier <span class="miseenevidence">le lendemain de la réception du paiement du débiteur</span>.
Si c'est un jour férié ou non <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17509">ouvré</a>, le paiement se fait le premier jour ouvré suivant.
À savoir
Le premier versement de l'Aripa au parent créancier doit intervenir au plus tard <span class="miseenevidence">60 jours</span> après réception des informations et pièces complémentaires demandées pour l'instruction du dossier.
Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
La revalorisation intervient chaque année, <span class="miseenevidence">à la date et selon l'indice</span><span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12417">Insee</a> mentionnés</span> dans la décision de justice ou la convention homologuée.
Si le titre exécutoire ne précise pas les modalités de revalorisation, l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année,<span class="miseenevidence"> à la date anniversaire</span> du titre exécutoire en <span class="miseenevidence">selon <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages</a></span>.
L'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, <span class="miseenevidence">à la date anniversaire</span> du titre exécutoire et<span class="miseenevidence"> selon <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages</a>.</span>
Il existe 2 types d'incidents : <span class="miseenevidence">l'impayé</span> par le débiteur et le <span class="miseenevidence">trop-perçu</span> par le créancier.
En cas de retard ou d'absence de paiement ou de paiement incomplet de la pension par le débiteur, l'Aripa intervient pour recouvrer les arriérés.
L'intervention de l'Aripa va jusqu'au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40074">recouvrement</a> des arriérés des <span class="miseenevidence">24 mois</span> qui précèdent la mise en place de l'intermédiation.
Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède au <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56405">recouvrement forcé</a></span>, par l'un des moyens suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F998">Paiement direct</a> auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40074">Recouvrement</a> public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.
À noter
Si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33646">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>. Ce versement intervient dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d'impayé en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.
Si vous avez perçu une somme plus élevée que le montant de la pension qui vous est due, l'Aripa vous informe que vous devez <span class="miseenevidence">rembourser le surplus à l'autre parent</span>. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.
Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle<span class="miseenevidence"> peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a></span> d'une demande de remboursement.
Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également <span class="miseenevidence">engager une procédure</span> à l'encontre du parent créancier.
L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
À la <span class="miseenevidence">date prévue</span> dans le titre exécutoire
Si un <span class="miseenevidence">nouveau titre exécutoire</span> supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
Sur <span class="miseenevidence">demande</span> d'un parent avec le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
À savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50830">insolvable</a> ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33646">l'allocation de soutien famillial (ASF)</a>.
Le service est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas <span class="miseenevidence">d'impayé</span>, le débiteur doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> à hauteur de <span class="valeur">7,5 %</span> de la somme due pour un recouvrement amiable et <span class="valeur">10 %</span> de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
