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Fiche pratique

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les dons de sommes d'argent sont <span class="miseenevidence">soumis au paiement</span> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10203">droits de donation</a>.

Toutefois, il existe des exceptions.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent <span class="miseenevidence">pour une occasion particulière</span> (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44664">patrimoine</a> de celui qui l'offre.

Le <span class="miseenevidence">calcul des droits de donation</span> se fait en 2 temps  :

  • Déduction d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattement</a>
  • Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le <span class="miseenevidence">montant de l'abattement</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14203">dépend de votre lien de parenté avec le donateur</a>.

Cet abattement peut être <span class="miseenevidence">renouvelé après une période de 15 ans</span>.

 Exemple

Une tante a effectué un don de <span class="valeur">7 967 €</span> à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de <span class="valeur">7 967 €</span>).

Si vous recevez un don de l'un de vos <span class="miseenevidence">parents</span>, vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Pour un don de l'un de vos <span class="miseenevidence">grands-parents</span>, vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.

Si vous recevez un don de votre <span class="miseenevidence">tante</span>, vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.

Pour le don d'un <span class="miseenevidence">ami,</span> vous n'avez droit à aucun abattement.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">handicapé</span>, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de <span class="valeur">159 325 €</span>.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant <span class="miseenevidence">après déduction de l'abattement</span>. Le <span class="miseenevidence">barème des droits</span> dépend également <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14203">de votre lien de parenté avec le donateur</a>.

 Exemple

Vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> de votre mère.

Vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span> (<span class="valeur">200 000 €</span> - <span class="valeur">100 000 €</span>).

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de <span class="valeur">18 194 €</span>.

Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1265">déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire</a>, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2164">L'intervention d'un notaire</a> n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour un don de somme d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, <span class="miseenevidence">sous de strictes conditions.</span>

Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

  • Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50863">donateur</a> doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 80 ans</span> au jour de la transmission.

    Pour être <span class="miseenevidence">bénéficiaire du don</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span> (ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1194">émancipé</a>) <span class="miseenevidence">et</span> être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendants</a>
    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Vous pouvez recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est <span class="miseenevidence">renouvelable tous les 15 ans</span>.

     Exemple

    Une tante a effectué un don de <span class="valeur">31 865 €</span> à son neveu le 7 novembre 2015.

    Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de <span class="valeur">31 865 €</span>) à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

    • Acte notarié
    • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

    L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

    • Chèque
    • Virement
    • Espèces.

    En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois à partir de la date du don</span>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">déclarer le don</span> depuis votre espace <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    L’application des exonérations et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattements</a>, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne</span>

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">déclarer le don</span> en utilisant un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>.

    Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

    La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

  • Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent <span class="miseenevidence">exonéré</span>, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

    Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

    Il est ouvert <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2026</span>.

    Pour être <span class="miseenevidence">bénéficiaire du don</span>, vous devez être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46107">donateur</a>
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendants</a>.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

    • <span class="valeur">100 000 €</span> pour un même donateur à un même <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R37963">donataire</a>
    • <span class="valeur">300 000 €</span> pour un donataire.

     Exemple

    Vous pouvez recevoir un don exonéré de <span class="valeur">100 000 €</span> de votre père et un don exonéré de <span class="valeur">100 000 €</span> de votre mère.

    Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :

    • Acquisition d’un logement neuf
    • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
    • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

      À savoir

    Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>.

    Selon votre situation, le logement doit remplir <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> l'une des obligations suivantes :

    • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
    • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

    Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

    Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

    • Acquisition du logement
    • Achèvement du logement
    • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

    Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

    Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

     Attention :

    L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a>, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1991">revenus locatifs</a>) ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>.

  • L'exonération concerne toute personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1527">victime d'un acte de terrorisme</a>, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec elle
    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">Descendants</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">Ascendants</a>.

    L'exonération s'applique aux <span class="miseenevidence">dons reçus dans l'année</span> qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec lui</a>
    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">Descendants</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">Ascendants</a>.

    L'exonération s'applique aux<span class="miseenevidence"> dons reçus dans l'année</span> suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous pouvez<span class="miseenevidence"> cumuler</span> l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

 Exemple

Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre <span class="miseenevidence">parent</span> âgé de moins de 80 ans jusqu'à <span class="valeur">131 865 €</span> sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

 Exemple

Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir d'un <span class="miseenevidence">grand-parent</span> âgé de moins de 80 ans jusqu'à <span class="valeur">63 730 €</span> sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

Pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter un notaire</span>.

Son intervention est obligatoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1404">dans certaines situations</a>, notamment en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35708">donation d'un bien immobilier</a>.

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.