Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Vérifié le 08/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57210">procédure collective</a>. Celui-ci débute par une période <span class="miseenevidence">d'observation</span>. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un <span class="miseenevidence">plan de redressement judiciaire</span>. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pendant la période d'observation
Pendant le plan de redressement
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Les procédures de consultation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : <span class="miseenevidence">de 2 à 9 salariés</span> licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
Grand licenciement : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés</span> licenciés.
La procédure de grand licenciement présente <span class="miseenevidence">des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est <span class="miseenevidence">inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. <span class="miseenevidence">Une seule réunion</span> est obligatoire.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
<span class="miseenevidence">Critères</span> proposés pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
Après la réunion du CSE, l'employeur ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60516">l'administrateur</a> définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> du projet de licenciement.
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après <span class="miseenevidence">une seule réunion</span> sur le projet de licenciement collectif.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
<span class="miseenevidence">Critères</span> proposés pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
<span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés.
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63367">les procès-verbaux</a> sont communiqués simultanément à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a>.
Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
L'employeur ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60516">l'administrateur</a> informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après <span class="miseenevidence">une seule réunion</span> sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2<Exposant>e</Exposant> réunion du CSE est organisée.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
<span class="miseenevidence">Critères</span> proposés pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>.
L'employeur ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60516">l'administrateur</a> doit établir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> (PSE) et le transmet au CSE et à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le PSE est transmis à la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.
La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la dernière réunion du CSE pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65033">homologuer</a> ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60516">L'administrateur</a> adresse au<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60987"> juge-commissaire</a> une demande d'autorisation de licenciements.
L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
Avis du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>
Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
Décision de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1058">L'ordonnance</a> rendue par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60987">juge-commissaire</a> indique les renseignements suivants :
Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
Activités concernées
Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> ou en absence de CSE au représentant des salariés.
En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13782">convoquer le salarié à un entretien préalable</a>.
Lors de cet entretien préalable, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2857">le salarié peut se faire assister</a>.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37916">salarié protégé</a> est convoqué à un entretien préalable.
Attention :
L'employeur doit proposer au salarié un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP),</a> l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">CSP</a>, l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement <span class="expression">à titre conservatoire</span>.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à <span class="expression">titre conservatoire</span> est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2855">préavis de licenciement</a>.
En cas d'acception du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
En cas de licenciement <span class="miseenevidence">de 2 à 9 salariés</span>, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Nom et adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Les procédures de consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : <span class="miseenevidence">de 2 à 9 salariés</span> licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
Grand licenciement : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés</span> licenciés.
La procédure de grand licenciement présente <span class="miseenevidence">des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est <span class="miseenevidence">inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17509">jour ouvré</a> avant l'audience du tribunal de commerce.
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. <span class="miseenevidence">Une seule réunion est obligatoire</span>.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
<span class="miseenevidence">Critères</span> proposés pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>.
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après <span class="miseenevidence">une seule réunion</span> sur le projet de licenciement collectif.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
<span class="miseenevidence">Critères</span> proposés pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
<span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés.
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> peut rendre un avis après <span class="miseenevidence">une seule réunion</span> sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
<span class="miseenevidence">Critères</span> proposés pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>.
L'employeur ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60516">l'administrateur</a> doit établir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> et le transmet au CSE et à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a>.
La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Que doit faire l'administrateur judiciaire ?
Lorsque<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60516"> l'administrateur</a> prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> (ou produit à l'audience) les documents suivants :
Avis du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>
Copie de la lettre informant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> du projet de licenciement.
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
À qui doit être transmise la décision ?
Le jugement arrêtant ou refusant le plan est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifié</a> au CSE.
Il est également porté à la connaissance <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">du ministère public</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60518">des mandataires de justice</a> par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.
Lorsqu'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.
Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
Activités et catégories professionnelles concernées.
À savoir
Lorsque le licenciement concerne un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54653">salarié protégé</a>, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.
La demande de validation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65033">d'homologation</a> du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.
La Dreets dispose a un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13782">convoquer le salarié à un entretien préalable</a>.
Lors de cet entretien préalable, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2857">le salarié peut se faire assister</a>.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37916">salarié protégé</a> est convoqué à un entretien préalable.
Attention :
L'employeur doit proposer au salarié un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP),</a> l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">CSP</a>, l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement <span class="expression">à titre conservatoire</span>.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à <span class="expression">titre conservatoire</span> est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2855">préavis de licenciement</a>.
En cas d'acception du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
En cas de licenciement <span class="miseenevidence">de 2 à 9 salariés</span>, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Nom et adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
Au début de la procédure collective, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2289">tribunal de commerce</a> invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60629">créances salariales</a> établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>, il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
