Mise à jour du livret de famille

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Question-réponse

Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?

Vérifié le 25/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">Procureur de la République.</a> La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12890">tiers</a>. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu<span class="miseenevidence"> au sein de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> hors Danemark ou non</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Au sein de l'UE
  • Hors UE

Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande de transcription à l'officier d'état civil</span> compétent. Celui-ci dépend de votre situation.

  • L'officier d'état civil du<span class="miseenevidence"> lieu de célébration du mariage</span> est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée</span>.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • <span class="miseenevidence">Copie du divorce </span>en original ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • <span class="miseenevidence">Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce</span>. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et<span class="miseenevidence"> atteste qu'il peut être exécuté</span>.
    • <span class="miseenevidence">Copie intégrale</span> ou <span class="miseenevidence">extrait des actes d'état civil </span>(naissance, mariage) <span class="miseenevidence">dont vous demandez la mise à jour</span>. Ces actes doivent éventuellement être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a>.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.

  • Si le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21614">mariage célébré à l'étranger</a> a été transcrit en France, le service central d'état civil de <span class="miseenevidence">Nantes</span> est compétent pour transcrire un divorce prononcé l'étranger,

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>

    Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>

    Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, <span class="miseenevidence">l'officier d'état civil de votre lieu de naissance</span> est compétent.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    Si le mariage a été célébré à l'étranger <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2007</span>, vous <span class="miseenevidence">devez</span> le faire transcrire sur les registres de l'état civil français <span class="miseenevidence">avant</span> de faire mentionner le divorce.

    Vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée</span>.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • <span class="miseenevidence">Copie du divorce </span>en original ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • <span class="miseenevidence">Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce</span>. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et<span class="miseenevidence"> atteste qu'il peut être exécuté</span>.
    • <span class="miseenevidence">Copie intégrale</span> ou <span class="miseenevidence">extrait des actes d'état civil </span>(naissance, mariage) <span class="miseenevidence">dont vous demandez la mise à jour</span>. Ces actes doivent éventuellement être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a>.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.

  • L'officier d'état civil du<span class="miseenevidence"> lieu de célébration du mariage</span> est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée</span>.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • <span class="miseenevidence">Copie du divorce </span>en original ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • <span class="miseenevidence">Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce</span>. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et<span class="miseenevidence"> atteste qu'il peut être exécuté</span>.
    • <span class="miseenevidence">Copie intégrale</span> ou <span class="miseenevidence">extrait des actes d'état civil </span>(naissance, mariage) <span class="miseenevidence">dont vous demandez la mise à jour</span>. Ces actes doivent éventuellement être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a>.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.

  • Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas faire transcrire</span> le divorce en France.

Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">vérification</span> <span class="miseenevidence">d'opposabilité</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> avant sa transcription sur les actes d'état civil.

Cette procédure consiste à <span class="miseenevidence">vérifier</span> que le divorce n'est <span class="miseenevidence">pas contraire aux règles d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50177">ordre public</a></span> (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.

Vous devez adresser une<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> en vérification d'opposabilité</span> au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du<span class="miseenevidence"> lieu du mariage</span>, s'il a été <span class="miseenevidence">célébré en France</span>.

Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de <span class="miseenevidence">Nantes</span> qui est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire<MiseEnEvidence/>. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais.

<span class="miseenevidence">La demande en opposabilité</span> doit être accompagnée notamment des <span class="miseenevidence">pièces</span> suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Copie du divorce</span> en original ou en copie certifiée conforme
  • Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68930">acte d'acquiescement</a>, certificat par un avocat..).
  • Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

  • Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200"> motifs</a> (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
  • Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
  • <span class="miseenevidence">Actes d'état civil</span> (naissance, mariage) sur lesquels doivent être <span class="miseenevidence">apposés</span> la <span class="miseenevidence">mention du divorce étranger</span>.

La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.

  • Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.

  • Le refus du procureur de la République peut être contesté par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire.

    L'assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire. </span>Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Et aussi

Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.