Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclarer son entreprise est obligatoire dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> maximum après le début de l'activité. La formalité s'effectue en ligne sur le guichet unique des entreprises. L'artisan doit joindre ses diplômes, titres ou qualifications professionnelles. Il reçoit en retour les identifiants de son entreprise (Siren, Siret, APE).
Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.
Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
À noter
Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780" target="_blank">liste des métiers relevant de l'artisanat</a> et la <a href="https://www.institut-savoirfaire.fr/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers de l'artisanat d'art</a>.
L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un <span class="miseenevidence">diplôme</span>, une <span class="miseenevidence">certification</span> ou une <span class="miseenevidence">formation</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41268">BEP</a>
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238" target="_blank">liste des professions artisanales réglementées</a> ou sur la <a href="https://www.institut-savoirfaire.fr/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers d'artisanat d'art</a>.
Formation enregistrée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>.
L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67737">interdiction de gérer</a></span> (inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61340">FNIG</a>).
À noter
Si l'entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32266">effectuer une déclaration qui définit un statut pour le conjoint et remplit certains critères</a>.
Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.
Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir un <span class="miseenevidence">diplôme</span>, un <span class="miseenevidence">certificat</span> ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
Ou avoir exercé ce métier pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span> en tant que dirigeant d'une entreprise, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68972">travailleur indépendant</a> ou de salarié.
À noter
Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780" target="_blank">liste des métiers relevant de l'artisanat</a> et la <a href="https://www.institut-savoirfaire.fr/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers de l'artisanat d'art</a>.
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F12956">traduction en français certifiée conforme à l'original</a> par un traducteur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57047">assermenté</a>.
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.
Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
À noter
Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780" target="_blank">liste des métiers relevant de l'artisanat</a> et la <a href="https://www.institut-savoirfaire.fr/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers de l'artisanat d'art</a>.
L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un <span class="miseenevidence">diplôme</span>, une <span class="miseenevidence">certification</span> ou une <span class="miseenevidence">formation</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41268">BEP</a>
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238" target="_blank">liste des professions artisanales réglementées</a> ou sur la <a href="https://www.institut-savoirfaire.fr/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers d'artisanat d'art</a>.
Formation enregistrée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>.
L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67737">interdiction de gérer</a></span> (inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61340">FNIG</a>).
À noter
Si l'entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32266">effectuer une déclaration, définir un statut et remplir des critères</a> en fonction du statut du conjoint.
Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22494">carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle</a>.
Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE
L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.
Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a>.
À savoir
Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).
Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23844">forme juridique choisie pour l'entreprise </a>(entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).
Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2160">domiciliation</a> et de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35990">dénomination</a>.
À noter
Pour connaître les démarches préalables à l'immatriculation d'une entreprise, il est possible de consulter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31901">dossier relatif aux différentes étapes de création d'une entreprise</a>.
Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le début de l'activité et au plus tard dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant le début de l'activité.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis il doit cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :
Carte d'identité (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61150">CNI</a> ou passeport)
Document prouvant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2160">domiciliation de l'entreprise</a> (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32232">pour une société la copie des statuts</a>
Qualification professionnelle si la profession est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61453">réglementée</a> (diplôme, certificat, etc.)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44809">Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44809">Attestation de filiation</a> (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable 1 fois pour transmettre la <span class="miseenevidence">pièce justificative manquante</span>.
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
Attention :
L'extrait D1 n'existe plus. Le déclarant peut télécharger un extrait ou <span class="miseenevidence">justificatif d'immatriculation au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a></span> :
soit sur le site de Data inpi.fr :
soit sur le site de l'Annuaire des entreprises :
Service en ligne Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si l'artisan souhaite exercer en tant que <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span> (ou <span class="miseenevidence">auto-entrepreneur</span>), il doit connaître les régimes <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23267">micro-fiscal</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37353">micro-social</a>.
Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon <span class="miseenevidence">ambulante</span> (par exemple sur des marchés, des foires), des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21856">conditions spécifiques s'appliquent</a>.
Formalités pour modifier une situation
Toute <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36250">modification de situation</a> (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> sur le site internet du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accompagnement par la Chambre des métiers et de l'artisanat
La <span class="miseenevidence">Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)</span>de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour les <span class="miseenevidence">accompagner</span> et les <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans leurs démarches.
Ils sont joignables par <span class="miseenevidence">téléphone</span> ou par <span class="miseenevidence">mail</span> :
Une fois l'immatriculation effectuée, l'artisan reçoit les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31190">numéros d'identification de son entreprise</a>.
Il reçoit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">numéro Siren</a>. Il s'agit du <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> de l'entreprise en tant qu'<span class="miseenevidence">unité légale</span>. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).
Le numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique</span> de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33050">code APE</a></span> (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à <span class="miseenevidence">l'activité principale</span> de l'entreprise.
Exemple
Le code APE pour l'activité de est 96.02A
Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite.
Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise.
Il doit alors faire une demande auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53061">CMA</a> dont il dépend.
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ <span class="valeur">194 €</span>.
L'artisan peut aussi demander à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53061">CMA</a> une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Un artisan doit payer la taxe <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53061">CMA</a> s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32847">calcul de cette taxe CMA</a> évolue chaque année. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37483">calcul spécifique </a>s'applique pour les micro-entrepreneurs.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Il paie la <span class="miseenevidence">taxe additionnelle</span> seulement s'il paie déjà la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>. Le règlement s'effectue en même temps que la CFE.
Les artisans travaillant seuls et ceux dont le chiffre d'affaires brut hors taxes est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, paient seulement la <span class="miseenevidence">taxe fixe</span>.
