Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Vérifié le 11/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. L'utilisation de ce « <span class="expression">guichet unique</span> » dématérialisé est désormais <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :
Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations <span class="miseenevidence">ne sont donc pas concernées</span> par le guichet des formalités. Un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051163651" target="_blank">arrêté du 15 janvier 2025</a> fixe la liste de toutes les entités exclues.
Obligation d'utiliser le guichet des formalités
Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
<span class="miseenevidence">Création de l'entreprise</span> : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
<span class="miseenevidence">Modifications</span> : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
<span class="miseenevidence">Cessation d'activité</span> et de radiation d'entreprises
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le <span class="miseenevidence">dépôt des comptes annuels</span> des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF
Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :
Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise :
Pour un <span class="miseenevidence">rapport de radiation d’office</span>, il faut remplir les <span class="miseenevidence">formulaires suivants</span> en fonction de votre situation :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17342">M2 - Déclaration de modification personne morale</a> (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17343">M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale</a> (Cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64126">Intercalaire M'BE sociétés</a> (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Pour un <span class="miseenevidence">rapport de radiation d’office</span>, un commerçant individuel doit remplir les <span class="miseenevidence">formulaires suivants</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17341">P2 – Déclaration de modification personne physique</a> (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)
À noter
La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61572">guichet des formalités</a>, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.
Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) ou en EPCC (établissement public de coopération culturelle)
Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les <span class="miseenevidence">formulaires suivants</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17342">M2 - Déclaration de modification personne morale</a> (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17343">M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale</a> (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64126">Intercalaire M'BE sociétés</a> (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51669">M0 ASSO</a> (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55720">M'BE GIE associations</a> (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17342">M2 - Déclaration de modification personne morale</a> (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17343">M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale</a> (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55720">M'BE GIE associations</a> (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17347">M4 - Déclaration de radiation personne morale</a> (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent <span class="miseenevidence">être adressés au greffe</span> du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.
Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :
Simulateur Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit <span class="miseenevidence">créer un compte utilisateur</span> sur le site <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61204">www.formalites.entreprises.gouv.fr</a>.
Ce compte utilisateur est <span class="miseenevidence">personnel</span>.
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit <span class="miseenevidence">en ligne</span> les informations et joint les <span class="miseenevidence">pièces dématérialisées</span> nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est <span class="miseenevidence">consultable à tout moment</span> sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont <a href="https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php" target="_blank">payantes</a>.
Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
<a href="https://www.inpi.fr/les-etapes-d-une-formalite-d-entreprise" target="_blank">Les étapes d'une formalité d'entreprise</a>
<Citation>Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Citation>
Le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Il peut demander à un salarié (appelé <span class="miseenevidence">délégataire</span>) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée <span class="miseenevidence">mandataire</span>) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une <span class="miseenevidence">copie de l'acte</span> de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.
Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Ce récépissé <span class="miseenevidence">atteste</span> que <span class="miseenevidence">l'entreprise a satisfait à son obligation</span> de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.
L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 15 jours</span>. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.
À noter
La <span class="miseenevidence">date de dépôt de la formalité</span> est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.
<a href="https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16388 Dysfonctionnement du guichet unique : quels recours ? En cas de dysfonctionnement du guichet unique des formalités, formalites.entreprises.gouv.fr délivre un récépissé aux entreprises réalisant une formalité." target="_blank">Dysfonctionnement du guichet unique : quels recours ?</a>
<Citation>Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Citation>
En cas de difficulté technique, vous pouvez également joindre <span class="miseenevidence">INPI Direct</span>.
