Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'utilisation de certains <span class="miseenevidence">plastiques</span> est <span class="miseenevidence">limitée ou interdite</span>, afin de limiter leur impact sur l'environnement. De nombreux produits sont concernés : emballages, sacs en plastique à usage unique, vaisselle jetable, bâtonnets ouatés, sachets de thé, produits cosmétiques, etc.
Sacs concernés
Certains <span class="miseenevidence">sacs en plastique à usage unique sont interdits</span>.
Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Avec ou sans poignées
Composés de plastique
Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
D'une épaisseur inférieure à 50 microns
Cette interdiction s'applique à leur :
<span class="miseenevidence">Fabrication</span> en vue d'une distribution en France
<span class="miseenevidence">Vente</span>
<span class="miseenevidence">Don</span> à titre gratuit
À noter
Les sacs <span class="miseenevidence">compostables en compostage domestique et constitués d'au moins <span class="valeur">60 %</span> de matières <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67469">biosourcées</a></span> sont <span class="miseenevidence">autorisés</span>, y compris s'il s'agit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?</span>
Un <span class="miseenevidence">sac compostable</span> en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67469">biosourcées</a> est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :
Composé de plastique à <span class="valeur">60 %</span> au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)
Épais de moins de 15 microns
Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes
Sanction prévue
Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un maximum de <span class="valeur">3 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">15 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).
Vaisselle à usage unique
Les <span class="miseenevidence">produits en plastique à usage unique</span> suivants sont <span class="miseenevidence">interdits</span> :
Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à <span class="valeur">8 %</span>
Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles
Couvercles à verre jetables
Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique
Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)
Piques à steaks
Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.
Bâtonnets mélangeurs pour boissons
Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade
Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles
Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons
Cela s'applique à la <span class="miseenevidence">vente</span> et au <span class="miseenevidence">don à titre gratuit</span> de ces produits.
L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
À noter
Les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins <span class="valeur">50 %</span> de matières <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67469">biosourcées</a>.
Autres produits en plastique
Les produits en plastique suivants sont également <span class="miseenevidence">interdits</span> :
Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
Bâtonnets ouatés à usage domestique (<span class="expression">coton-tiges</span>) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical
Confettis
Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67460">plastique oxodégradable</a> sont interdites
Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants
Cela s'applique à la <span class="miseenevidence">vente</span> et au <span class="miseenevidence">don à titre gratuit</span> de ces produits.
L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
Sanction prévue
En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une <span class="miseenevidence">sanction</span> est prévue.
Elle est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 500 €</span> d'amende</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">7 500 €</span> d'amende</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).
Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients <span class="miseenevidence">réemployables</span>, avec des couverts réemployables.
Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients <span class="miseenevidence">réemployables</span> et qui font l'objet d'une <span class="miseenevidence">collecte</span>.
Attention :
Le fait de servir les repas et boissons dans des contenants à usage unique pour les entreprises soumises à l'obligation de servir dans des contenants réemployables est sanctionné d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l'obligation de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">établissements recevant du public (ERP)</a> et dans les locaux à usage professionnel.
La distribution gratuite est autorisée <span class="miseenevidence">exceptionnellement</span> dans chacun des cas suivants :
Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potable
Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique
Lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).
À noter
Il est interdit d'imposer la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs dans les contrats.
Les clauses contractuelles qui le prévoient ne doivent pas être appliquées, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible (par exemple si cela va à l'encontre d'une obligation sanitaire).
L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est <span class="miseenevidence">autorisée</span> uniquement pour les <span class="miseenevidence">étiquettes <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67020">compostables</a></span> en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de <span class="miseenevidence">matières <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67469">biosourcées</a></span>.
L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est <span class="miseenevidence">interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable</span>.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">450 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">2 250 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>)
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de vendre ou de donner gratuitement <span class="miseenevidence">toute substance à l'état de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67476">microplastique</a></span>, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à <span class="valeur">0,01 %</span>.
Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.
Cette interdiction <span class="miseenevidence">s'applique systématiquement</span> aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux.
Cette interdiction <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux substances et mélanges qui :
Sont utilisés sur un site industriel
Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux
Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique
Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation
À savoir
Les entreprises qui produisent, importent ou utilisent une substance ou un mélange contenant des microplastiques doivent faire figurent sur leurs produits une mention obligatoire. Celle-ci indique toutes les <span class="miseenevidence">instructions d'emploi</span> pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de la fin de vie des produits.
Les instructions doivent être <span class="miseenevidence">visibles, lisibles et indélébiles</span>.
<a href="https://www.anses.fr/fr/content/les-microplastiques-un-risque-pour-l%E2%80%99environnement-et-la-sant%C3%A9" target="_blank">Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé</a>
<Citation>Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)</Citation>
Les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine permettant de retenir les micro-plastiques.
Il est <span class="miseenevidence">interdit d'emballer dans du plastique</span> :
Les <span class="miseenevidence">publications de presse</span> (journaux, magazines, etc.)
La <span class="miseenevidence">publicité</span>, adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.)
Interdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les retaurants, etc.)
