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Fiche pratique

Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

Vérifié le 15/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impression et la distribution <span class="miseenevidence">systématiques</span> de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.

<span class="miseenevidence">Il est interdit d'imprimer systématiquement</span> les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :

  • <span class="miseenevidence">Tickets de carte bancaire</span>, pour toutes les entreprises
  • <span class="miseenevidence">Tickets de caisse</span>, dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67424">surfaces de vente</a> (épiceries, restaurants, etc.) et dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">établissements recevant du public (ERP)</a>
  • <span class="miseenevidence">Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix</span> d'articles de vente, dans les surfaces de vente.

Cela s'applique également aux <span class="miseenevidence">tickets imprimés par des automates</span>.

Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

L'impression d'un ticket <span class="miseenevidence">à la demande du client</span> est autorisée.

  À savoir

Dans les <span class="miseenevidence">surfaces de vente</span> et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">établissements recevant du public (ERP)</a>, il est <span class="miseenevidence">obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible</span>, que, « <span class="expression">sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur</span> ».

Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.

<a href="https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-des-donnees-clients/comment-transformer-la-fin" target="_blank">Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?</a>

<Citation>France Num</Citation>

L'impression <span class="miseenevidence">systématique</span> de tickets est <span class="miseenevidence">autorisée</span> lorsqu'un des cas suivants se présente :

  • Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
  • Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
  • Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
  • Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
  • Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
  • Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à <span class="valeur">25 €</span>.

  À savoir

L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.

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