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Fiche pratique

Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Vérifié le 27/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="miseenevidence">établissements recevant du public (ERP)</span> pouvant accueillir <span class="miseenevidence">301 personnes et plus</span> doivent être <span class="miseenevidence">équipés de fontaines d'eau potable</span>. Nous vous expliquons la réglementation.

Une <span class="miseenevidence">fontaine d'eau potable</span> est un dispositif de distribution d'eau potable :

  • <span class="miseenevidence">Raccordé</span> à un réseau d'eau potable
  • Et <span class="miseenevidence">permettant le remplissage</span> d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre)

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">établissements recevant du public (ERP)</a> pouvant accueillir simultanément <span class="miseenevidence">301 personnes ou plus</span> (1<Exposant>re</Exposant>, 2<Exposant>è</Exposant> ou 3<Exposant>è</Exposant> catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de <span class="miseenevidence">fontaines d'eau potable accessibles au public</span>.

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

<span class="miseenevidence">Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes</span> doivent être équipés d'<span class="miseenevidence">au moins 1 fontaine d'eau potable</span>.

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est <span class="miseenevidence">augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes</span>.

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueil

Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP

Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP

0 - 300

0

301 - 600

1

601 - 900

2

901 - 1 200

3

1 201 - 1 500

4

1 501 - 1 800

5

 Exemple

Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une <span class="miseenevidence">signalétique visible</span> (par exemple un affichage) et <span class="miseenevidence">leur accès est libre et gratuit</span>.

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public est sanctionné d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>).

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