Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon un calendrier progressif <span class="miseenevidence">étalé du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026 au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2028</span>, les parcs de stationnement existants de <span class="miseenevidence">plus de 1 500 m²</span> devront comporter des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68558">ombrières</a> sur la moitié de leur superficie</span>. Celles-ci devront inclure <span class="miseenevidence">des procédés de production d'énergies renouvelables</span> (panneaux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69865">photovoltaïques</a>). Il existe des exceptions. Nous vous présentons les informations à connaître.
À l'occasion de leur <span class="miseenevidence">construction</span> ou de <span class="miseenevidence">rénovations lourdes</span>, les <span class="miseenevidence">parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m²</span> doivent également intégrer sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Toutes les informations concernant ces obligations sont précisées <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38106">dans une fiche dédiée</a>.
Parcs concernés
Les parcs de stationnement extérieurs d'une <span class="miseenevidence">superficie supérieure à 1 500 m²</span> devront être équipés, <span class="miseenevidence">sur au moins la moitié de leur superficie</span>, d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable.
L'obligation concernera les parcs de stationnement <span class="miseenevidence">existants</span>.
Les <span class="miseenevidence">propriétaires</span> de ces parcs seront responsables de la mise en œuvre de cette obligation. Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/commande-publique/contrats-de-concessions-et-delegations-de-service-public" target="_blank">concession ou en délégation de service public</a> ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les obligaitons mentionnées dans cette fihe comme s'appliquant au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation.
À noter
À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les <span class="miseenevidence">parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m²</span> doivent également intégrer sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38106">Une fiche dédiée à ces obligations est disponible</a>.
Dans certains cas, les propriétaires de parcs de stationnement <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R71171">adjacents</a> peuvent mutualiser leur obligation. Les parcs de stationnement sont considérés adjacents lorsqu'ils appartiennent à la même <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57034">unité foncière</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître les conditions de mutualisation des obligations pour les propriétaires de parcs de stationnement adjacents</span>
Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les propriétaires peuvent mutualiser leur obligation, d'un commun accord dont ils doivent attester.
La mutualisation est possible sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.
L'attestation d'accord indique les conditions techniques de la mise en œuvre de cette mutualisation.
Exemple
2 parcs de stationnement <span class="miseenevidence">de même superficie</span> sont adjacents et leurs propriétaires décident de mutualiser leur obligation. Pour respecter l'obligation de couvrir <span class="valeur">50 %</span> de la surface totale des 2 parcs d'ombrières photovoltaïques, ils couvrent d'ombrières :
Ainsi, <span class="valeur">50 %</span> de la surface totale des 2 parcs sera couverte d'ombrières photovoltaïques.
Calcul de la superficie du parc
La superficie du parc est calculée en <span class="miseenevidence">intégrant</span> les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Emplacements</span> destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
<span class="miseenevidence">Voies et cheminements de circulation</span>, <span class="miseenevidence">aménagements et zones de péage</span> permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
La superficie du parc <span class="miseenevidence">ne prend pas en compte</span> les éléments suivants :
Espaces verts, espaces de repos, zones de stockage, espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement
Parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses
Parties situées à moins de 10 mètres d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)</a>
Surfaces nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux ICPE
Voies et cheminements de circulation empruntés spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.
À savoir
Certains parcs de stationnement bénéficient d'exceptions, précisées ci-dessous.
Généralités
Le propriétaire du parc doit <span class="miseenevidence">être en mesure de démontrer qu'il répond à l'un des critères</span> permettant de bénéficier d'une exception.
À noter
L'obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux parcs de stationnement <span class="miseenevidence">intégrés à un bâtiment</span> : parcs intérieurs et souterrains.
Le propriétaire du parc de stationnement doit <span class="miseenevidence">justifier par une attestation</span> que les conditions prévues pour bénéficier d'une exception sont réunies.
<span class="miseenevidence">Cette attestation comprend</span>, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, <span class="miseenevidence">un résumé non technique</span>.
Voici les différentes conditions permettant de bénéficier d'une exception.
Coûts excessifs des travaux
Coûts excessifs au regard de la valeur du parc
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de <span class="miseenevidence">coûts totaux hors taxe des travaux nécessaires ayant un caractère excessif</span>.
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un <span class="miseenevidence">rapport</span> entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :
Soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation, de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation
Soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération, lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation.
<span class="miseenevidence">Connaître le calcul des coûts de travaux à prendre en compte pour établir le caractère excessif.</span>
Le coût des travaux couvre, notamment, les éléments suivants :
Fourniture des équipements et des matériaux. Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, ces coûts peuvent comprendre la provision passée pour le renouvellement des onduleurs.
Installation et mise en œuvre
Réalisation des raccordements éventuels
Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation de l'obligation
Travaux nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation.
Le coût des travaux liés à l'installation des ombrières à prendre en compte est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Ces revenus sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité en fonction du taux d'actualisation.
Lorsque le coût des travaux est <span class="miseenevidence">supporté par un tiers-investisseur</span>, le coût des travaux liés à l'installation d'ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire.
Pour que le <span class="miseenevidence">caractère excessif</span> du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit <span class="miseenevidence">dépasser</span> <span class="valeur">10 %</span>.
Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire du parc
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de <span class="miseenevidence">coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement</span>.
Cela s'applique si le coût total hors taxe des travaux nécessaires pour satisfaire à cette obligation compromet la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.
Contraintes techniques
Contraintes techniques ou ensoleillement insuffisant atteignant la rentabilité de l'installation
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de <span class="miseenevidence">contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant</span> engendrant des coûts d'investissement portant significativement <span class="miseenevidence">atteinte à la rentabilité de cette installation</span>.
La rentabilité est affectée significativement lorsque le coût actualisé de l'énergie produite sur une durée de <span class="miseenevidence">20 ans</span> est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des <span class="miseenevidence">revenus de la vente</span> de l'électricité produite par l'installation, multiplié par <span class="miseenevidence">1,2</span>.
Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système.
Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un <span class="miseenevidence">taux d'actualisation</span> fixé à <span class="valeur">3 %</span>.
À savoir
L'estimation des <span class="miseenevidence">coûts actualisés de l'énergie</span> et des <span class="miseenevidence">revenus actualisés</span> doivent faire l'objet d'<span class="miseenevidence">études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées</span>.
Contraintes techniques liées à la nature du sol
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques liées à la <span class="miseenevidence">nature du sol</span>, telles que sa composition géologique ou son inclinaison.
Contraintes techniques liées à l'usage du parc
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de <span class="miseenevidence">contraintes techniques liées à l'usage du parc</span> de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
Impossibilité technique de ne pas aggraver un risque
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de l'<span class="miseenevidence">impossibilité technique de ne pas aggraver</span>, en conséquence d'une telle installation, <span class="miseenevidence">un risque</span> naturel, technologique, relatif à la sécurité civile ou relatif à la sécurité nationale.
Cela s'applique aux parcs dans l'une des situations suivantes :
Où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses
Constituant une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)</a>
Où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et où les contraintes techniques et de sécurité aggraveraient un risque technologique en cas d'installation de ces dispositifs.
Parcs situés dans des zones protégées
L'obligation n'est pas applicable aux parcs de stationnement :
Implantés sur un <span class="miseenevidence">terrain classé ou inscrit</span> au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank">monuments historiques</a>, dans les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-abords-des-monuments-historiques" target="_blank">abords de ces monuments</a> ou dans le <span class="miseenevidence">périmètre d'un <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank">site patrimonial remarquable</a></span>
Implantés dans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">site inscrit ou classé</a></span> ou à l'intérieur du <span class="miseenevidence">cœur d'un <a href="http://www.parcsnationaux.fr/fr/des-decouvertes/les-parcs-nationaux-de-france/les-parcs-nationaux-11-espaces-naturels-proteges" target="_blank">parc national</a></span>
Implantés sur un <span class="miseenevidence">terrain protégé</span>
Pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de son incompatibilité avec l'application de dispositions du code de l'environnement visant à préserver l'environnement.
Parcs ombragés par des arbres ou produisant déjà de l'énergie renouvelable
Parcs déjà ombragés par des arbres
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement <span class="miseenevidence">ombragés par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie</span>.
Pour que l'exception s'applique, les arbres doivent :
Être à canopée large
Concourir ou être susceptibles de concourir à l'ombrage du parc
Être répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'<span class="miseenevidence">1 arbre pour 3 emplacements</span> de stationnement.
Parcs produisant déjà de l'énergie renouvelable
Cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs pour lesquels le propriétaire met en place, sur ces mêmes parcs, des <span class="miseenevidence">procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières</span>.
Exemple
Éoliennes, géothermie, etc.
À savoir
L'exception s'applique sous réserve que ces procédés permettent une <span class="miseenevidence">production équivalente d'énergies renouvelables</span> à celle qui résulterait de l'équipement de <span class="valeur">50 %</span> de la superficie du parc en panneaux photovoltaïques.
Parcs dont la suppression ou la transformation est prévue
L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement ne s'applique pas aux parcs de stationnement <span class="miseenevidence">dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue</span> et pour laquelle une première autorisation est délivrée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.
Si la transformation ou suppression n'est pas prévue dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">action</span> ou d'une <span class="miseenevidence">opération d'aménagement</span>, l'exception ne s'applique plus en l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations prévues dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
À noter
Lorsque le parc de stationnement est supprimé ou transformé <span class="miseenevidence">en partie</span>, les obligations s'appliquent sur la partie restante dudit parc.
Justification de l'exception
Le propriétaire du parc de stationnement doit <span class="miseenevidence">justifier par une attestation</span> que les conditions prévues pour bénéficier d'une exception sont réunies.
<span class="miseenevidence">Cette attestation comprend</span>, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, <span class="miseenevidence">un résumé non technique</span>.
Dans le cas d'une <span class="miseenevidence">demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques</span>, l'attestation justifiant de l'exception doit également inclure une <span class="miseenevidence">étude technico-économique</span> réalisée par une entreprise disposant :
Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible
Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.
L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.
À noter
Ni cette étude, ni ce résumé non technique ne sont exigés lorsque le parc satisfait à l'un des critères d'exonération suivants :
Parcs gérés en concession ou en délégation de service public
Lorsque le parc de stationnement extérieur <span class="miseenevidence">est géré en concession ou en délégation de service public</span>, l'obligation de comporter des ombrières sur la moitié de la superficie du parc de stationnement s'appliquera à partir :
Soit du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</span>, pour les parcs ayant fait l'objet de la conclusion d'un <span class="miseenevidence">nouveau contrat</span> de concession ou de délégation ou de son <span class="miseenevidence">renouvellement</span> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023 et le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</span>
Soit du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2028</span>, pour les parcs ayant fait l'objet de la conclusion d'un <span class="miseenevidence">nouveau contrat</span> de concession ou de délégation ou de son <span class="miseenevidence">renouvellement</span> <span class="miseenevidence">entre le 2 juillet 2026 et le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2028</span> ou en l'absence de conclusion de nouveau contrat ni de renouvellement.
À noter
Un délai supplémentaire peut exceptionnellement être accordé, sous conditions, par la préfecture du département.
Autres parcs
Lorsque le parc de stationnement extérieur <span class="miseenevidence">n'est pas</span> géré en concession ou en délégation de service public, l'obligation de comporter des ombrières sur la moitié de la superficie du parc de stationnement s'appliquera à partir :
Soit du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</span> pour les parcs dont la superficie est <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 10 000 m²</span>
Soit du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2028</span> pour ceux dont la superficie est comprise <span class="miseenevidence">entre 1 500 et 10 000 m²</span>.
À noter
Un délai supplémentaire peut exceptionnellement être accordé, sous conditions, par la préfecture du département.
Les parcs de stationnement extérieurs d'une <span class="miseenevidence">superficie supérieure à 1 500 m²</span> doivent être équipés, sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur superficie, d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68558">ombrières</a> produisant de l'énergie renouvelable.
Ces ombrières doivent intégrer un <span class="miseenevidence">procédé de production d'énergies renouvelables</span> (<a href="http://www.photovoltaique.info/" target="_blank">panneaux photovoltaïques</a>)<span class="miseenevidence"> sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage</span>.
En cas de méconnaissance des obligations d'ombrage et de prodution d'énergies renouvelables, le propriétaire du parc de stationnement concerné risque une <span class="miseenevidence">sanction</span> pouvant aller jusqu'à :
<span class="valeur">20 000 €</span>, si le parc est d'une superficie comprise <span class="miseenevidence">entre 1 500 et 10 000 m²</span>
<span class="valeur">40 000 €</span>, si le parc est d'une superficie <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à 10 000 m²</span>.
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement. Elle est prononcée à la suite d'une procédure contradictoire.
À savoir
La sanction peut être prononcée <span class="miseenevidence">chaque année</span> jusqu'à la mise en conformité du parc.
