Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet
Permis de construire ou d'aménager valide
Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2082">en cours de validité</a>. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
À savoir
un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.
Modifications limitées ne changeant pas la nature du projet
Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :
Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des <span class="miseenevidence">petites modifications de l'aspect extérieur</span> du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1986">permis de construire</a> pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35336">modification de la destination</a> du projet).
Dans le cas d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17665">permis d'aménager</a> pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher</a>.
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris :
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.
Le délai d’instruction de votre dossier est de :
<span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle
<span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65650">ABF</a>.
Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.
Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.
Le délai d’instruction de votre dossier est de :
<span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle
<span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65650">ABF</a>.
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
Il y a plusieurs cas possibles :
La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.
Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.
Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65758">prescriptions</a>.
La mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Si votre projet est refusé, la mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. C'est une décision de refus.
Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif <span class="miseenevidence">pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span>. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.
Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester le permis modificatif </span>qui vous a été accordé. Ils font alors un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
À noter
l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.
Quand le maire ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.
Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2082">durée de validité</a> de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
À noter
Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. </span>Si vous effectuez une 2<Exposant>e</Exposant> demande, vous devez la transmettre <span class="miseenevidence">2 mois au moins avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation</span>.
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.
À réception de votre demande, la mairie ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris ont <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)</a> de vos travaux.
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
