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Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 29/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents</span>. On parle alors de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F991">révision du montant de la pension alimentaire</a>.<MiseEnEvidence/>

En cas d'<span class="miseenevidence">accord entre les parents</span>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F38331">convention parentale</a> peut être établie. Elle peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a>.

<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord </span>entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut saisir le Jaf</span> pour le fixer.

C'est le <span class="miseenevidence">parent</span><span class="miseenevidence"> qui verse</span> la pension alimentaire (le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>) qui doit calculer la revalorisation annuelle.

Il <span class="miseenevidence">doit la faire spontanément</span>, sans attendre que le parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire la lui réclame.

 Attention :

Si <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a> a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a> procède elle-même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, au 1<Exposant>er </Exposant>juillet ou à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1<Exposant>re</Exposant> revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement).
  • Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "ensemble des ménages - hors tabac"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac"</a>
  • Formule de calcul elle-même :<span class="miseenevidence"> montant de la pension X nouvel indice/indice de base</span>
  • <span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> , c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
  • <span class="miseenevidence">Indice de référence</span> ou <span class="miseenevidence">indice de base</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

<span class="miseenevidence">Savoir comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence</span>

Les indices se trouvent sur le site internet de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12417">Insee</a>. Vous devez prendre l'indice indiqué dans le jugement ou dans la convention.

Les plus courants sont : <span class="expression"><span class="miseenevidence">ensemble des ménages</span></span> ou <span class="miseenevidence"><span class="expression">ménages urbains</span><span class="expression"><Expression/> dont le chef est ouvrier ou employé</span></span>.

<span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> : il s'agit habituellement du <span class="expression">dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation</span>, aussi formulé <span class="expression">dernier indice connu</span> ou <span class="expression">dernier indice en vigueur</span>. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois d'août précédent la revalorisation).

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, le <span class="expression">dernier indice publié au JO</span><span class="expression"> à la date de la revalorisation</span> correspond à l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1 et en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

<span class="miseenevidence">Indice de référence</span> : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné (par exemple l'indice du mois de juin 2021).

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019, c'est-à-dire l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 une pension d'un montant initial de <span class="valeur">300 €</span>.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser <span class="expression">l'indice des prix à la consommation des ménages urbains</span> et la formule de revalorisation suivante :

<span class="expression">Montant réévalué de la pension<Expression> =</span></Expression><span class="expression">Montant initial de la pension <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice publié au JO à la date de revalorisation <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>/</span></MiseEnEvidence> indice en vigueur au jour de la décision</span>

Le dernier indice publié au Journal Officiel (JO) à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 est celui de novembre 2024, soit 117,84.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 <span class="miseenevidence">x</span> 117,84<span class="miseenevidence"> / </span>103,52 = 341,49.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de <span class="valeur">341,49 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche</span>, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> en interprétation</span> peut être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie.

    Vous devez prendre un <span class="miseenevidence">avocat</span> s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).

    Dans les autres cas, vous pouvez faire <span class="miseenevidence">seul</span> la requête en interprétation sur papier libre.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête en rectification d'erreur matérielle </a></span>peut être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a>. C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent.

    Vous devez prendre un <span class="miseenevidence">avocat</span> s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).

    Dans les autres cas, vous pouvez faire <span class="miseenevidence">seul</span> votre requête en interprétation sur papier libre.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires <span class="miseenevidence">des 5 dernières années</span>.

    Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation <span class="miseenevidence">pour chaque année</span> en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si le parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1249">refuse de vous payer les arriérés</a>, vous pouvez faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43259">commissaire de justice</a>.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez demander l'intervention de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62155">Aripa</a> pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la <span class="miseenevidence">limite des 2 dernières années</span>.

    Où s’adresser ?

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • <span class="miseenevidence">Vous n'avez pas à saisir à nouveau le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> pour demander la revalorisation.</span>

    Le parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a>.

    Cependant, <span class="miseenevidence">le parent créancier peut procéder lui-même au calcul</span>. Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1249">parent débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé</a>, le parent créancier de la pension peut faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43259">commissaire de justice</a>.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez demander l'intervention de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62155">Aripa</a> pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la <span class="miseenevidence">limite des 2 dernières années</span>.

    Où s’adresser ?

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec <span class="miseenevidence">les indications données dans la dernière décision ayant modifié le montant de la pension alimentaire</span>.

  • S'il y a un <span class="miseenevidence">désaccord</span> sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> de la pension, vous pouvez également faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43259">commissaire de justice</a> pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.