Fiche pratique
Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants : Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
À savoir Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande sur internet, au Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas. La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
À noter Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français. Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois). Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
À savoir Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Informations personnelles Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France Justificatif de nationalité Non polygamie Photos d'identité Domicile Motif du séjour Informations personnelles Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France Justificatif de nationalité Justificatif d'état-civil Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Photos d'identité Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien) Non polygamie Domicile Motif du séjour Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : La carte de résident vous est délivrée :
À noter Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. La carte de résident vous est délivrée :
À noter Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
À noter Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. Vous devez payer le montant suivant : Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci : Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
À noter Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Selon la situation : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité". Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.
À noter Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des carte suivantes :
Attention :
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Dispositions générales sur la carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Étranger - Europe
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Étranger - Europe
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Étranger - Europe
Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant
Legifrance
Accords bilatéraux entrée et sejour en France
Ministère chargé de l'intérieur Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
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Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4e étape : Préparer les documents à fournir
5e étape : Faire la démarche sur internet
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7e étape : Contester en cas de refus
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.