Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vérifié le 28/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a> ou physique.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2082">Autorisation d'urbanisme en cours de validité</a>
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme</a>.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2082">Autorisation d'urbanisme en cours de validité</a>
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme</a>.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique.
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Formulaire Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Cerfa n° 16701*01
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
La décision est rendue dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1988">afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain</a>.
La <span class="miseenevidence">totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée </span>en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Votre voisin peut exercer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20567">recours contre l'autorisation qui vous a été accordée</a> si votre construction lui cause un préjudice. .
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
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