Fiche pratique
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
Attention :
Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À savoir Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À savoir Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À savoir Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À savoir Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À savoir Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Legifrance Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À savoir Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail Modèle de bail Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic Logement vide ou meublé : diagnostic gaz Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Complément de loyer Complément de loyer (article 3) Grille de vétusté
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.