Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou <span class="expression">contrat de location</span>) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Logement vide
Logement meublé
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Classe du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63115">DPE</a> du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Les communes concernées sont les suivantes :
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">savoir si l'adresse de votre logement est concernée</span> à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :
Simulateur Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76210/595902/file/recueil-38-2024-350-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf" target="_blank">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52311">communauté d'agglomération Pays basque</a>, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70609">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles concernant le partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
Soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Classe du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63115">DPE</a> du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52311">communauté d'agglomération Pays basque</a>, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70609">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles concernant le partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
Soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52311">communauté d'agglomération Pays basque</a>, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70609">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
Soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Attention :
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Classe du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63115">DPE</a> du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée</span>
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Les communes concernées sont les suivantes :
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">savoir si l'adresse de votre logement est concernée</span> à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :
Simulateur Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76210/595902/file/recueil-38-2024-350-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf" target="_blank">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52311">communauté d'agglomération Pays basque</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70609">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles concernant le partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est <span class="miseenevidence">d'un an</span>, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de <span class="miseenevidence">9 mois</span>, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Classe du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63115">DPE</a> du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée</span>
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52311">communauté d'agglomération Pays basque</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70609">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles concernant le partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est <span class="miseenevidence">d'un an</span>, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de <span class="miseenevidence">9 mois</span>, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52311">communauté d'agglomération Pays basque</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70609">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
<a href="https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf" target="_blank">Identifiant fiscal du logement</a> (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
<span class="miseenevidence">Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée</span>
Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de <span class="valeur">5 %</span> à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59968">Plaine Commune</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61525">d'Est Ensemble</a>, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
