Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Attention :
Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement sans locataire. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
À savoir Mais le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé. Le congé peut être donné par les personnes suivantes :
À savoir Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire. Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique. Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1
Exemple Si le propriétaire a acheté le logement le 1 La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique. Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé. La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
À savoir La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers : La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire : Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire. Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement. Droit de préemption du locataire Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement. S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption. Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.
À savoir Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière. Acceptation de l'offre de vente L'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis. Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes : Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
Exemple La date d'échéance du bail est le 20 septembre. Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars. Le congé prend effet le 20 septembre. L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement. Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars : À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois. Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente. Refus de l'offre de vente Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants : En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Le locataire peut contester le congé, qu'il soit ou non encore dans le logement. Il peut notamment contester le congé pour au moins 1 des raisons suivantes : Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Donner congé pour reprise au locataire n'est possible que dans certains cas seulement : Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personne suivantes : La société civile immobilière (SCI) constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus peut donner congé au locataire pour que l'un des associés en fasse sa résidence principale. L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : Tout membre de l'indivision peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l'accord préalable des autres membres de l'indivision. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique. Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.
Exemple Si le propriétaire a acheté le logement le 1 La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique. Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail. Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
À savoir La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers : La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire : Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire. Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement. Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes : Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. Le motif peut être imputable : Mais la loi n'a pas défini précisément ce à quoi correspond le motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré. Le congé peut être donné par les personnes suivantes :
À savoir Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire. Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.
À savoir Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers : La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire : Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Lorsque le propriétaire veut donner congé pour un motif qui lui est imputable (par exemple, réalisation de travaux d'ampleur), le locataire peut être protégé s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire. Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.
Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement sans locataire. Pour cela, le propriétaire doit : Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
À savoir Le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption pour acheter le logement. Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
À savoir Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé. Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers : La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire : Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire. Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le congé peut être contesté par le locataire. Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes : Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Le congé pour reprise n'est possible que dans les cas suivants : Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personne suivantes : L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
À savoir Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers : La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire : Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire. Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 26 687 € 26 687 € 23 201 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 39 885 € 39 885 € 30 984 € 2 2 personnes 39 885 € 39 885 € 30 984 € Situation particulière : 52 284 € 47 944 € 37 259 € 3 3 personnes 52 284 € 47 944 € 37 259 € Situation particulière : 62 424 € 57 429 € 44 982 € 4 4 personnes 62 424 € 57 429 € 44 982 € Situation particulière : 74 271 € 67 984 € 52 915 € 5 5 personnes 74 271 € 67 984 € 52 915 € Situation particulière : 83 575 € 76 504 € 59 636 € 6 et plus 6 personnes 83 575 € 76 504 € 59 636 € Par personne supplémentaire + 9 313 € + 8 524 € + 6 652 € Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Le locataire peut contester le congé. Il peut le faire, notamment pour au moins l'une des raisons suivantes : Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation. C'est également le cas lorsque le propriétaire veut réaliser certains travaux. Par exemple, de gros travaux de réhabilitation du logement. Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré. Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.
À savoir Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers : La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire : Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
À savoir Par exception, lorsque le motif justifie l'expulsion du locataire, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux en cours de bail. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il veut reprendre le logement pour : Ses proches sont les personnes suivantes : L'usufruitier peut donner congé au locataire pour : Ses proches sont les personnes suivantes : Le propriétaire ne peut pas exercer son droit de reprise dans le cas suivant : Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant. Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoinset aux possibilités de l'occupant, sauf si le propriétire possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans) ou s'il est privé du logement qu'il occupe : Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux, professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant. Le logement proposé peut être : Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice. La lettre de congé doit indiquer : L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il refuse par écrit dans ce délai ou s'il ne répond pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert. L'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire : Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance. La lettre de congé doit : Le propriétaire n'a pas à proposer de solution de relogement lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire). Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance. La lettre de congé doit :
À savoir Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). Pour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes : Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire certains travaux. Pour cela, le propriétaire doit adresser à l'occupant une lettre de congé et lui proposer une solution de relogement. L'occupant des lieux doit alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis. Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il veut y faire certains travaux. Il peut s'agir des travaux suivants : Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé : Si la solution de relogement proposée par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux, de réintégrer 1 des logements de l'immeuble et de s'y maintenir aux mêmes conditions que précédemment. Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit : La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice. Elle doit Indiquer le motif du congé et contenir le texte de l'article 13 et de l'article 13 bis de la loi n°48-360 du 1 Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux. L'occupant devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
À savoir Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). Pour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Qui peut donner congé ?
À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
Que doit indiquer la lettre de congé ?
À qui adresser la lettre de congé ?
Comment envoyer la lettre de congé ?
Quel est le délai de préavis ?
Comment calculer le délai de préavis ?
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Comment contester le congé ?
Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?
À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?
Que doit indiquer la lettre de congé ?
À qui adresser la lettre de congé ?
Comment envoyer la lettre de congé ?
Quel est le délai de préavis ?
Comment calculer le délai de préavis ?
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
Qui peut donner congé ?
À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
Que doit indiquer la lettre de congé ?
À qui adresser la lettre de congé ?
Comment envoyer la lettre de congé ?
Quel est le délai de préavis ?
Comment calculer le délai de préavis ?
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
Comment contester le congé donné par le bailleur ?
À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
À qui adresser la lettre de congé ?
Comment envoyer la lettre de congé ?
Quel est le délai de préavis ?
Comment calculer le délai de préavis ?
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?
À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?
Que doit indiquer la lettre de congé ?
À qui adresser la lettre de congé ?
Comment envoyer la lettre de congé ?
Quel est le délai de préavis ?
Comment calculer le délai de préavis ?
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
Que doit indiquer la lettre de congé ?
À qui adresser la lettre de congé ?
Comment envoyer la lettre de congé ?
Quel est le délai de préavis ?
Comment calculer le délai de préavis ?
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
Bénéficiaire de la reprise
Occupant protégé
Lettre de congé, délai de préavis et offre de relogement
Contestation du congé
Travaux concernés
Solution de relogement
Lettre de congé et délai de préavis
Contestation du congé
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Pour en savoir plus
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.