Le téléservice Mes points permis permet d'effectuer les opérations suivantes :

• Consulter gratuitement le nombre de points (solde de points) que vous avez sur votre permis de conduire
• Consulter l'historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans
• Consulter le calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction
• Télécharger le relevé d'information intégral (RII), <span class="miseenevidence">uniquement si vous vous connectez au téléservice via <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>
• Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint)

Comment accéder au téléservice <span class="expression">Mes points permis</span> ?

• Via <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48788">FranceConnect</a>,
• ou via votre compte (si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un).

Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir où trouver votre n° de dossier (NEPH)</span>

Le <span class="miseenevidence">N° de dossier (NEPH)</span> se compose de <span class="miseenevidence">5 à 19 caractères</span> et <span class="miseenevidence">se trouve sur les documents suivants</span> :

• Permis de conduire
• Attestation d'inscription émise par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a>
• Livret numérique
• Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)
• Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
• Relevé d’information intégral (RII)

<span class="miseenevidence">Connaître les informations attestées par l'attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint)</span>

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) contient les<span class="miseenevidence"> informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire</span>, ainsi que <span class="miseenevidence">les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">valable durant 4 mois</span> à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

Elle est valable uniquement <span class="miseenevidence">en France</span>.

Vous pouvez présenter l'ADCS <span class="miseenevidence">sous format papier ou dématérialisé</span>.

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

• Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
• Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule...)
• Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49970">Com</a>
• Créer votre permis de conduire dématérialisé sur <a href="https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/creation-de-lidentite-numerique-france-identite-tuto-video-P00Lr9wP7x/Steps/3192070" target="_blank">l'application France Identité</a>

<span class="miseenevidence">Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)</span>

Le RII contient <span class="miseenevidence">toutes les informations liées à votre permis de conduire</span> : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/2D-Doc" target="_blank">code barre 2D-Doc</a> certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.