Fiche pratique
Vérifié le 18/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches. Votre démarche en mairie est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes : Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle. En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>. Vous devez choisir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>. Vous déclarez votre adresse commune par une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span>. Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs. L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs. Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser un simulateur</span> :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre <span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les documents suivants : Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes : Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat. <span class="miseenevidence">Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span> La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi : La démarche dépend de votre situation : Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Si votre acte de naissance a été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F961">transcrit au Service central d'état civil (Scec)</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié <span class="miseenevidence">avant la célébration</span> du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Si vous êtes réfugié ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58648">apatride</a> ou sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31591">Ofpra</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez fournir l'original de ce certificat. Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays. Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> : Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R355">juridiquement capable</a>. <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. La démarche dépend de votre situation : Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité. Ces documents sont les suivants : Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. Vous devez fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35102">certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Votre divorce <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1429">est mentionné</a> sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de justificatif</span> supplémentaire à fournir.
À noter Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>. Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés. Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2094">curatelle</a>. Vous devez <span class="miseenevidence">justifier de la mesure de protection</span> par l'un des documents suivants : Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez aussi fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.
À savoir L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser. Vous devez <span class="miseenevidence">rédiger et signer</span> une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée <span class="miseenevidence">en français</span> et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>. Vous pouvez choisir le contenu de votre convention. Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation (par exemple si vous disposez d'un patrimoine) : La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
À noter Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : <span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2. La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune. Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">l'indivision</a>). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
À noter Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre convention</span>. Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit. Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir <span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2. Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la <span class="miseenevidence">commune de résidence commune</span>. L'enregistrement se fait en général <span class="miseenevidence">sur rendez-vous</span>.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs. <span class="miseenevidence">Pour l'enregistrement </span>de votre Pacs, vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span> à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter En <span class="miseenevidence">cas d'empêchement grave</span> de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est ensuite restituée. Vous devez donc <span class="miseenevidence">conserver soigneusement votre convention de Pacs.</span>
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span> de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). <span class="miseenevidence">Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale</span> Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Vous pouvez effectuer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1619">déclaration conjointe de modification de Pacs</a>. Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement). Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance. Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale. Votre Pacs produit ses effets <span class="miseenevidence">entre vous 2</span> à partir de la date de son enregistrement. <span class="miseenevidence">Pour les tiers</span>, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2. <span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger né à l'étranger</span>, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants : Votre démarche est <span class="miseenevidence">payante</span>.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes : Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle. En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>. Vous devez choisir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>. Vous déclarez votre adresse commune par une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span>. Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs. L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs. Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires. <span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir une<span class="miseenevidence"> pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N360">passeport</a>, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. <span class="miseenevidence">Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span> La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi : La démarche dépend de votre situation : Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Si votre acte de naissance a été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F961">transcrit au Service central d'état civil (Scec)</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié <span class="miseenevidence">avant la célébration</span> du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Si vous êtes réfugié ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58648">apatride</a> ou sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays. Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). Vous devez aussi fournir les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> suivantes : Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> : Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R355">juridiquement capable</a>. <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. La démarche dépend de votre situation : Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité. Ces documents sont les suivants : Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. Vous devez fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35102">certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Votre divorce <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1429">est mentionné</a> sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de justificatif</span> supplémentaire à fournir.
À noter Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>. Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés. Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2094">curatelle</a>. Vous devez <span class="miseenevidence">justifier de la mesure de protection</span> par l'un des documents suivants : Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez aussi fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.
À savoir L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser. Il est rédigé par le notaire, selon vos directives. La convention doit être rédigée <span class="miseenevidence">en français</span> et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.
À savoir Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2. Vous devez vous présenter chez le notaire <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.
À noter En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants : <span class="miseenevidence">Le notaire conserve l'original</span>.
À savoir En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous pourrez obtenir une copie </span>de votre convention <span class="miseenevidence">auprès du notaire</span>. Votre Pacs produit ses effets <span class="miseenevidence">entre vous 2</span> à partir de la date de son enregistrement. <span class="miseenevidence">Pour les tiers</span>, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2. Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger né à l'étranger</span>, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement </span>de votre Pacs par l'un des moyens suivants : Votre démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins <span class="miseenevidence">l'un de vous 2 doit être de nationalité française</span>. Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes : Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle. En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>. Vous devez choisir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>. Vous déclarez votre adresse commune par une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span>. Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs. L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs. Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent. Vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs. Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants : Vos <span class="miseenevidence">2 actes de naissance</span> doivent figurer dans votre dossier de Pacs. La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi : La démarche dépend de votre situation : Vous devez fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Si votre acte de naissance a été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F961">transcrit au Service central d'état civil (Scec)</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié <span class="miseenevidence">avant la célébration</span> du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Si vous êtes réfugié ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58648">apatride</a> ou sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays. Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). Selon votre situation, vous devez fournir des documents <span class="miseenevidence">supplémentaires</span> : Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R355">juridiquement capable</a>. <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. La démarche dépend de votre situation : Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité. Ces documents sont les suivants : Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. Vous devez fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35102">certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs). Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Votre divorce <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1429">est mentionné</a> sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de justificatif</span> supplémentaire à fournir.
À noter Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>. Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés. Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2094">curatelle</a>. Vous devez <span class="miseenevidence">justifier de la mesure de protection</span> par l'un des documents suivants : Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez aussi fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.
À savoir L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser. Vous pouvez choisir le contenu de votre convention. Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation (par exemple si vous disposez d'un patrimoine) : La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
À noter Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune. Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">l'indivision</a>). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
À noter Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre convention</span>. Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir <span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs </span>doit être rédigée pour vous 2. Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. Vous devez donc <span class="miseenevidence">conserver soigneusement votre convention de Pacs</span>.
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span>. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). <span class="miseenevidence">Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale</span> Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Vous pouvez effectuer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1619">déclaration conjointe de modification de Pacs</a>. Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement). Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance. Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale. Votre Pacs produit ses effets <span class="miseenevidence">entre vous 2</span> à partir de la date de son enregistrement. <span class="miseenevidence">Pour les tiers</span>, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2. <span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger né à l'étranger</span>, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité Procédure d'enregistrement devant notaire Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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