Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les <span class="miseenevidence">étapes</span> indispensables <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">bonnes questions</span> à vous poser avant de vous lancer ? Comment <span class="miseenevidence">construire votre projet</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">autorisations</span> nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice</a> pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à <span class="miseenevidence">créer et gérer une entreprise</span>.
Des <span class="miseenevidence">outils</span> spécifiquement construits pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35952">vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet</a>.
Comment anticiper les difficultés ?
<span class="miseenevidence">Formez-vous à votre futur métier</span> (ces formations ne sont pas obligatoires) :
Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés concrètes</span>
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1029">profession est réglementée,</a> vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
Exemple
Les professions <span class="miseenevidence">commerciales réglementées</span> sont par exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23602">bureau de tabac</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33794">bar-restaurant</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33785">auto-école</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32994">agent immobilier</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23207">antiquaire-brocanteur</a>, pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35897">notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non</a>.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de <span class="miseenevidence">tester votre projet</span>.
Il s'agit <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36040">d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises </a>.
Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une <span class="miseenevidence">chance</span> ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.
On vous explique <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil</span> de vos <span class="miseenevidence">futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer le <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel</span> de vos clients par semaine, par mois, par an.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.
Construire votre business plan
Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux <span class="miseenevidence">banques</span> (partenaires et financeurs).
<span class="miseenevidence">On vous explique les étapes</span> pour construire votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.
Indépendant ou franchisé ?
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer" target="_blank">appelée "franchise"</a>.
Votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank">choix dépend de plusieurs critères</a></span> dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23844">choisir le statut de votre entreprise</a>.
Ou les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38722">EURL</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38723">SASU</a>
À noter
Le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32353">respecter des seuils de CA</a> qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de <span class="valeur">188 700 €</span>.
Quel local, quel emplacement ?
L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
<span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23927">bail commercial</a>)
Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36746">microentreprise</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36763">entreprise individuelle (EI)</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">société</a>).
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis il doit cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> à fournir sont <span class="miseenevidence">différents</span> selon le statut juridique de votre entreprise.
Quels documents fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2160">domiciliation</a> de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35897">exerce une activité réglementée</a> : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
<span class="miseenevidence">Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé</span>
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000613654" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
<span class="miseenevidence">Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce</span>
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23573">location-gérance du fonds de commerce</a> : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
<span class="miseenevidence">Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale</span>
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55579">donation</a> : copie de l'acte de donation et du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62957">droit au bail</a>
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64663">dévolution successorale</a> : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62957">droit au bail</a>.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un <span class="miseenevidence">exemplaire du pouvoir</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64602">acte authentique</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64601">acte sous signature privée</a>) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2160">domiciliation</a> de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise </a>(Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35897">exerce une activité réglementée</a> : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
<span class="miseenevidence">Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé</span>
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000613654" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
<span class="miseenevidence">Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce</span>
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23573">location-gérance du fonds de commerce</a> : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
<span class="miseenevidence">Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale</span>
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55579">donation</a> : copie de l'acte de donation et du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62957">droit au bail</a>
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64663">dévolution successorale</a> : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62957">droit au bail</a>.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un <span class="miseenevidence">exemplaire du pouvoir</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64602">acte authentique</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64601">acte sous signature privée</a>) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/RCS/docs%20word/modele_pouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37412">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/RCS/docs%20word/modele_pouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51697">expédition</a>
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000613654" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
À noter
Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Des autorisations liées à des commerces particuliers
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le <span class="miseenevidence">trottoir</span> ou <span class="miseenevidence">sur une place</span>, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10003">demander une autorisation à votre mairie</a>. Il s'agit d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59441">AOT</a>.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des <span class="miseenevidence">objets à vendre</span> <span class="miseenevidence">sur le trottoir devant votre magasin</span>. L'<span class="miseenevidence">AOT</span> est alors <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m<Exposant>2</Exposant> de superficie, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="expression"><span class="miseenevidence">autorisation d'exploitation commerciale</span></span>.
La demande s'effectue à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58918">CDAC</a> auprès de la préfecture de votre département.
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous devez prendre une assurance <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23667">de type responsabilité civile professionnelle</a>.
À noter
Des assurances spécifiques s'appliquent au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23668">micro-entrepreneur</a>.
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31684">normes de sécurité obligatoires pour les ERP</a>.
Un <span class="miseenevidence">contrôle</span> a lieu au cours des <span class="miseenevidence">2 mois après l'ouverture</span>.
Vous devez aussi vous <a href="http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Mon-argent/Conseils-aux-commercants" target="_blank">protéger contre les vols et les escroqueries</a>.
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span>.
Il y a des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">règles précises à respecter</a>.
Lorsque votre <span class="miseenevidence">commerce sera ouvert</span>, vous devrez respecter les règles suivantes :
Fixation et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34344">règles d'affichage des prix</a> (et notamment le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22713">prix de vente du livre</a> si vous en vendez)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22606">Ouverture d'un commerce le dimanche</a>
<a href="https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales" target="_blank">Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites</a>
Vous devrez aussi respecter des <span class="miseenevidence">règles de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21852">comptabilité</a> et de</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23208">facturation</a> particulières.
