Service en ligne
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ? Le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">délégataire</span></span>) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">mandataire</span></span>) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ? Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un <span class="miseenevidence">compte utilisateur</span> lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est <span class="miseenevidence">personnel</span>. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit <span class="miseenevidence">en ligne</span> les informations et joint les <span class="miseenevidence">pièces dématérialisées</span> nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est <span class="miseenevidence">consultable à tout moment</span> sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. Guichet des formalités des entreprises
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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